Re: [Dolibarr-dev] Fwd: Re: [April - Atelier] Projet de loi de finances 2016 : logiciels non-frauduleux. Coordination

[Olivier Geffroy]

Sorry french speaking, but don't worry we spoke about a F*** french law 

Une partie de ma réponse a phillippe tout a l'heure quand j'ai eu l'information 

Quid de toutes les sociétés qui font leurs factures sur word ou excel ?

Quid des sociétés qui ont un logiciel en SAS hébergé a l'étranger comme sales force (est ce que le logiciel aura l'obligation d'obtenir cette norme pour vendre sur le marché français)

Quid des solutions SAS de facturation (certaines sont des startups prometteuses, cette norme a obtenir va être un frein a leur développement)

Quid des solutions internes de facturation (prodware fait sur mesure que les GMS utilisent par exemple)

Car si on résume cette loi, le but est de graver dans le marbre toutes transactions par un logiciel qui a norme française spécifique

et pour finir le sujet qui nous intéresse 

Quid du marché de l'open source (4 milliard d'euro ...)

En outre je pense que leurs propositions sont un peu trop intrusives et il faudrait faire un point sur les lois européenne, si ça se trouve ça fera comme la CSG pour les résidents non français et donc en case law cela sera inapplicable 

Le 10 décembre 2015 à 21:49, Charles Benke <address@hidden> a écrit :

Personnellement je ne vois même pas comment une telle loi peu passer, c’est un peu comme obliger les poissons à respirer.

Ce n’est même pas lié à Dolibarr, pour connaitre d’autres ERP (gestimum, divalto) ils seront dans la même problématique à savoir rendre non modifiable les données comptables

Sans parler du reste (boutique internet, …)

La France peut-elle se passer de l’open-source ?

Pouvons-nous continuer de travailler en France ?

 

Bien cordialement,

Charlie Benke

 

De : dolibarr-dev-bounces+charles.fr=address@hidden [mailto:dolibarr-dev-bounces+charles.fr=address@hidden] De la part de CF
Envoyé : jeudi 10 décembre 2015 21:44
À : address@hidden
Objet : Re: [Dolibarr-dev] Fwd: Re: [April - Atelier] Projet de loi de finances 2016 : logiciels non-frauduleux. Coordination

 

Comment vous voyez la chose pour Dolibarr sur le sol français, en admettant que la loi passe, et pour vos entreprises intégrant Dolibarr ? Je pense à Laurent, mais aussi Florien ou Raphaël ?

Un entrepreneur qui utilise 'encore' Excel se trouve de facto dans l'illégalité ?

C'est déprimant en tous cas.

CF

Le 10/12/2015 18:34, Florian HENRY a écrit :

Florian Henry
(+33) 6 03 76 48 07
address@hidden
http://www.open-concept.pro
Twitter: @_Open_Concept_
Google +: https://plus.google.com/+Open-conceptPro

Envoyé à partir de mon smartphone
Veuillez excuser ma brièveté.

---

De : Philippe Pary <address@hidden>
Envoyé : 10 décembre 2015 16:09:41 GMT+01:00
À : Baptiste Carvello <address@hidden>, Thomas HOCEDEZ <address@hidden>
Cc : comptabilite <address@hidden>, address@hidden, address@hidden, Philippe Scoffoni | Open-DSI <address@hidden>
Objet : Re: [April - Atelier] Projet de loi de finances 2016 : logiciels non-frauduleux. Coordination

 

Salut à tous,

Grâce à Thomas Hocedez, ami libriste au bras long, on a eu un conseiller 

de Christian Eckert au téléphone.

Ça a duré 20 minutes, en deux parties.

Le résumé de la première partie est simple. Nous avons eu confirmation 

que ma lecture du projet, pessimiste, est exacte.

Ils veulent interdire les logiciels libres de comptabilité, de 

facturation et d’encaissement.

Ou ad minima imposer des boîtes noires au sein de ces logiciels.

La seconde partie a été une négociation de « marchand de tapis » pour 

faire corriger ça. Je vous épargne les détails.

Sur ma proposition, le gouvernement réfléchit à la possibilité soit 

d’avoir une boîte noire, soit de devoir communiquer avec un tiers de 

confiance qui enregistrerait les données.

Rien n’est acquis, ils ne font que prendre en compte la proposition et 

reveni

 r vers

nous (sans avoir précisé quand)

Nous avons eu le droit à un lénifiant « mais la loi entrera en vigueur 

en 2018, on aura le temps de corriger » même si un inquiétant « ça 

entrera peut-être en vigueur en 2017 » lui a échappé.

Le vote de la loi est imminent, c’est la semaine prochaine. À ce ce 

titre, notre interlocuteur a rejeté les amendements proposés par 

Baptiste Carvello.

J’ai évidemment bataillé contre les boîtes noires. Le conseiller a 

évoqué que l’AFNOR leur garantissait que c’était possible. Merci l’AFNOR …

J’ai utilisé, c’est vil je le concède, Prestashop comme argument pour 

dire que ça ne concerne pas que 3 pelés et un tondu cette affaire.

En clair, c’est la merde.

Philippe

Le 26/11/2015 15:56, Philippe Pary a écrit :

 J’ai appelé aujourd’hui. Rien n’a bougé.

 Pffff :/

 Philippe

 Le 22/11/2015 13:20, Philippe Pary a écrit :

 Le 22/11/2015 10:16, Baptiste Carvello a écrit :

 Le 20/11/2015 13:08, Philippe Pary a écrit :

 Salut,

 J’ai été appelé hier par le cabinet de M Roman. M Eckert a assuré que

 nos craintes étaient infondées, M Roman lui a demandé un document écrit

 l’assurant.

 Nous attendons ce document.

 Philippe

 Mouais, j'espère que ça sera publié au JO comme "réponse

ministérielle",

 il n'y a que ça qui soit opposable à l'administration. Et pour tout

 dire, ça ne me rassure pas vraiment: la loi donne un pouvoir

 disproportionné à l'administration, et après, on promet de ne pas en

 abuser...

 On est d’accord sur ce dernier point … Mais au pire, moi je continue mon

 boulot et j’aurais la gloire d’avoir un procès emblématique …

 Philippe

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