Pour éviter tout pb juridique le droit de rétractaction doit
etre supérieur ou égale au droit de rétractactation le plus
long.
Certains pays sont 2 semaines, d'autres inexistant.
Une chose est sure, paypal applique 2 mois. En effet, c'est le
délai pour gérer les "conflits".
Nous avons déjà eu des ventes annulées après 1.5 mois.
Donc nous n'avons pas le choix.
Suivre le délai de paypal, ou bien avoir de pb juridiques.
Autre solution, utilisez un autre systeme qui a un délai de
validation pus court. Mais je n'en connais pas.
De plus, il faut penser au trésorier et éviter à ce que les
développeurs fasse des demandes tous les mois, on ne pourrait
pas suivre.
Le 27/01/2012 09:05, Juanjo Menent a écrit :
El jue, 26-01-2012 a las 19:19 +0100, Régis Houssin
escribió:
d'après les conditions générales de paypal, ils ne garantissent pas les
biens immatériels,
de plus nous pouvons prouver le plein accès du bien acheté
donc je penses que les 2 mois d'attentes avant paiement sont de trop,
il ya longtemps, certains développeurs ont déjà exprimé leur
insatisfaction à l'égard des deux mois
tout au plus nous pourrions mettre 15 jours...
C'est une bonne idée
https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd=_render-content&content_ID=security_fr/paypal_purchase_protection
Le 26/01/2012 19:10, Régis Houssin a écrit :
> Est-ce que les lois d'un pays s'appliquent aux acheteurs d'autres
> pays
> ?
>
> LE DROIT DE RÉTRACTATION ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : LE CAS
> DES PRODUITS COPIABLES
>
> Compte tenu des regles applicables en matiere de propriété
> intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels
> les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et
> spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la
> reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la
> consommation, le droit de rétractation ne peut etre exercé pour les
> contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de
> logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".
>
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> Régis Houssin
> Tél. +33633020797
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