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Re: [Dolibarr-user] [INFO]Mentions obligatoires sur les factures
From: |
Rodolphe Quiedeville |
Subject: |
Re: [Dolibarr-user] [INFO]Mentions obligatoires sur les factures |
Date: |
20 Nov 2003 17:07:19 +0100 |
User-agent: |
Gnus/5.09 (Gnus v5.9.0) Emacs/21.3 |
le Thu, 20 Nov 2003 12:26:46 +0100
Philippe LE NAOUR <address@hidden> a écrit :
> Salut tout le monde.
>
> Pour information:
> Mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er
> janvier 2004:
> - mentions obligatoires communes à tous les documents commerciaux
> - nom complet et adresse de l'assujetti et de son client
> - numéro individuel d'identification du fournisseur et de son client
> - date et numéro de facture (numéro unique basé sur une séquence
> chronologique et continue)
> - quantités et dénomination précise des produits et services
> - montant de la taxe à payer et sous total par taux d'imposition
> - rabais, remises, ristournes sur la ligne de chaque produit
> - référence à un régime particulier (exo TVA ou marge bénéficiaire)
>
> Plus quelques mentions pour des cas spécifiques.
> Pour ceux qui sont intéressés, demandé à votre comptable le numéro de
> novembre de la revue fiduciaire, il y a un modèle de facture.
Merci pour ces informations, cela nous sera trés utile ;-)
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Rodolphe Quiédeville - Artisan Logiciel Libre
Dolibarr -> http://www.dolibarr.com/