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Re: detenteurs et cession de copyright (Re: [Fsfe-france] NakeData)
From: |
Olivier Berger |
Subject: |
Re: detenteurs et cession de copyright (Re: [Fsfe-france] NakeData) |
Date: |
19 Sep 2002 16:29:01 +0200 |
User-agent: |
Gnus/5.09 (Gnus v5.9.0) Emacs/21.2 |
David MENTRE <address@hidden> writes:
> Olivier Berger <address@hidden> writes:
>
> > L'idée principale est que la FSF Europe met au point un FLA (Fiduciary
> > License Agreement) permettant d'organiser légalement un reversement de
> > droits à la FSFE pour les développeurs européens.
>
> Merci pour le pointeur, c'est très intéressant et je ne connaissais
> pas. Par contre, je ne comprends pas quelle est la différence avec
> l'actuel cession de copyright à la FSF pour certains projets GNU.
>
La différence c'est qu'aux states en généralement en droit anglo-saxon
(vérifier) un auteur peut vendre son copyright, alors qu'en droit
européen continental (en général), on a le droit d'auteur dont
certains éléments sont inaliénables.
Un auteur ne peut donc, en droit français, ou allemand, par exemple,
transférer de façon aussi simple qu'aux USA ses droits à un tiers.
Le FLA vise à organiser cela de façon compatible avec le droit
européen (notamment... mais peut-être y a-t-il d'autres distinctions
que j'ai oubliés depuis).
A+
--
Olivier BERGER (OpenPGP: 1024D/B4C5F37F) - Secrétaire de l'association APRIL
APRIL (http://www.april.org) - Vive python (http://www.python.org)
Pétition contre les brevets logiciels : http://petition.eurolinux.org
- Re: detenteurs et cession de copyright (Re: [Fsfe-france] NakeData),
Olivier Berger <=