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[Fsfe-france] BSA : Mais que fait la police ?
From: |
Christophe Espern |
Subject: |
[Fsfe-france] BSA : Mais que fait la police ? |
Date: |
10 Feb 2003 00:06:49 +0100 |
Salut,
Voici un article :
Stopper le piratage logiciel : le bouclier, le glaive ou la parole ?
Par JDNet Solutions (Benchmark Group)
URL : http://solutions.journaldunet.com/0302/030210_bsa.shtml
Il semble que le BSA revendique donc faire du traitement automatisé
d'infractions en se servant d'identifiants uniques (adresse IP fixe)
permettant indirectement de remonter à des coordonnées personnelles, des
données nominatives donc.
Comme l'a indiqué Loic vendredi, le conseil juridique d'EUCD.info a
rédigé une note sur ce sujet rappellant l'avis CNIL qui avait refusé à
la SACEM ce type de recherche pro-active. Cette note a été présenté lors
de l'audition d'eucd.info à la Commission "Propriété Littéraire et
Artistique et Libertés Individuelles".
http://eucd.info/cspla-2003-02-07.pdf
Il semble donc que le Code Pénal a prévu quelque chose pour ce type de
traitement lorsqu'il est réalisé par des sociétés non investies d'une
mission de service public :
Article 226-19
"
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en
mémoire informatisée, sans l'accord de l'interessé, des données
nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les
origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors cas prévu par la loi, de mettre
ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives
concernant des infractions ou des mesures de sûreté
"
Somme toute, il semble que la Police Nationale se voit peu à peu dotée
d'auxiliaires de justice auto-proclamées que l'on pourrait qualifier,
sans doute, de milices privées et qui, semble t-il, violent la loi et
dont les représentants risquent visiblement la prison ferme et une très
forte amende.
Il semble également que les hébergeurs et les opérateurs se prêtent à ce
petit jeu. Pour peu qu'ils communiquent le numéro de téléphone à des
tiers comme il semble l'avoir fait récemment, ils risquent eux 1 an
d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende au titre de l'article 226-22
(disponible dans la note citée plus haut).
Autres milices privées :
http://www.ratiatum.com/index.php?article=656
http://www.ratiatum.com/index.php?article=412
http://dividix.host.sk/article.php?sid=159
Il semble que les pouvoirs publics laissent faire ..
Et demain, ils prélèveront l'amende directement sur le compte des
supposés contrefacteurs ? Toujours aussi arbitrairement ?
Jusqu'à preuve du contraire, preuve devant être recevable par un
tribunal, toutes les personnes dont a coupé l'accès sont innocentes et
peuvent, je pense, porter plainte.
La loi "Informatiques et Libertés", c'est aussi pour le BSA, les majors,
la SACEM et consorts.
Ou alors, deux poids, deux mesures ?
Faites tourner ...
A +
Christophe