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Re: [Fsfe-france] A propos du considérant50
From: |
Christophe Espern |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] A propos du considérant50 |
Date: |
31 Mar 2003 14:05:32 +0200 |
Le lun 31/03/2003 à 14:11, Jean-Baptiste Soufron a écrit :
> >Le considérant 50 parle de la protection juridique des mesures
> >techniques, pas de la protection des oeuvres puisque cette dernière est
> >assurée par les "mesures techniques efficaces" et par notre bon vieux
> >droit d'auteur.
>
> La protection juridique des mesures techniques
> protège les mesures techniques qui protègent les oeuvres elles-mêmes
protégées parallèlement par le droit d'auteur. Si tu préfères, la
directive protègeet organise une protection privée (les mesures
techniques) qui s'impose en parallèle à la protection légale (le droit
d'auteur).
C'est ce que je disais ... ou comme le dit Michel Vivant dans une
formule désormais célèbre :
"La technique vient protéger le droit et on me dit, le droit doit venir
protéger la protection technique"
A +
Christophe