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Re: [Fsfe-france] Questions concernant un CD Prot égé contre la copie
From: |
Jean-Baptiste Soufron |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Questions concernant un CD Prot égé contre la copie |
Date: |
Fri, 18 Apr 2003 23:17:02 +0200 |
>> - Mon droit à la copie privée n'est-t-il pas bafoué ?
>
>Si, certainement.
Non, je rappelle que la copie privée n'est pas un droit mais une exception au
droit d'auteur, selon le Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur "ne peut
interdire"... maintenant :
1. c'est un jeu de mots de juristes...
2. le droit d'auteur lui-même n'est pas un droit mais un monopole concédé par
l'Etat...
>> Deuxièmement, en tant que citoyen Français résident en France,
>puis-je> entreprendre l'écriture d'un logiciel qui permettrait la
>lecture et la> copie de ce CD ?
>
>Je pense, oui.
Je confirme, oui. Aucune loi anti-contournement n'est aujourd'hui applicable en
France mais elle est en gestation dans la LEN.