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Re: [Fsfe-france] GPL v3
From: |
Jean-Baptiste Soufron |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] GPL v3 |
Date: |
Wed, 23 Apr 2003 22:59:55 +0200 |
"le licencié devra respecter les termes inclus dans cette version ou de toute
les autres versions ultérieurement publiées par la Free Software Foundation.
Mais si le donneur de licence ne précise pas le numéro de la version, alors, la
GPL retient une solution favorable au licencié qui pourra choisir entre la
version publiée à tout moment par la Free Software Foundation."
En clair, si le logiciel est sous licence GPL 1.1, le licencié devra respecter
les termes de la GPL 1.1.
Si aucun numéro de licence n'est précisé, le licencié aura la possibilité de
choisir la licence de son choix en cas de conflit avec le donneur de licence.
Mais, en aucun cas, le licencié ne devra respecter les termes inclus dans la
version 1.1 de la GPL ET ceux des versions ultérieures dont il n'a peut être
même pas eu connaissance...
Cela permettrait en effet au donneur de licence de modifier unilatéralement les
termes du contrat qui le lie au licencié en totale contradiction avec le Droit
français des contrats puisque l'article 1134 pose le principe que les
conventions "ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour
les causes que la loi autorise".
Voila.
On Wed, 23 Apr 2003 21:37:50 +0200
Denis Barbier <address@hidden> wrote:
>On Wed, Apr 23, 2003 at 01:06:18AM +0200, Jean-Baptiste Soufron wrote:
>> On Tue, 22 Apr 2003 21:46:07 +0000
>> Romain d'Alverny <address@hidden> wrote:
>>
>> >
>> >Ne serait-ce que sur le plan légal ; est-il recevable de mettre,
>> >par accord tacite, un logiciel sous une licence qui n'existe pas
>> >encore (et dont on ne connait donc pas les termes) ?
>>
>> Pas vraiment non... ^_^
>
>Mélanie Clément-Fontaine ne semble pas y voir un problème dans
> http://crao.net/gpl/gpl-I-2.html
>
>Denis
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
- [Fsfe-france] GPL v3, Antoine, 2003/04/18
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Alexandre Dulaunoy, 2003/04/20
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Frederic Couchet, 2003/04/21
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, guillaume pernot, 2003/04/22
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Romain d'Alverny, 2003/04/22
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/22
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Denis Barbier, 2003/04/23
- Re: [Fsfe-france] GPL v3,
Jean-Baptiste Soufron <=
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Denis Barbier, 2003/04/24
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Pascal Desroche, 2003/04/24
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/24
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/24
- [Fsfe-france] GPL v3 : question a une biere, Antoine, 2003/04/24
- Re: [Fsfe-france] GPL v3 : question a une biere, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/24
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- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/24
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, guillaume pernot, 2003/04/29
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/30
- Re: [Fsfe-france] GPL v3, guillaume pernot, 2003/04/30