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[Fsfe-france] Souriez, vous êtes tracés
From: |
Vincent Caron |
Subject: |
[Fsfe-france] Souriez, vous êtes tracés |
Date: |
Fri, 25 Apr 2003 18:58:48 +0200 |
Je suis tombé sur cet article du Forum Internet (on y cite EUCD.info) :
http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=561
"Les données collectées sur Internet sont des données relatives à des
suspicions ayant trait à des infractions. Elles constituent à ce titre des
données judiciaires, dont le traitement est interdit, sous réserve
d’exceptions strictement réglementées par la loi.
Néanmoins, cette situation est susceptible d’évoluer. En effet, les
sénateurs ont adopté le 1er avril 2003 une version amendée de l’article 30
de la loi du 6 janvier 1978 (devenu un nouvel article 9) qui permet aux
entreprises privées, victimes d’infractions, de constituer de tels
traitements portant sur les auteurs d’infractions dont elles ont été
victimes pour les besoins de la lutte contre la fraude. Une telle
disposition, qui existe dans plusieurs pays européens (Autriche, Danemark,
Italie, Portugal et Pays-Bas), permettrait ainsi aux sociétés de gestion
collective des droits d’auteur de mettre en place des outils collectant les
adresses IP des utilisateurs des réseaux d’échanges peer-to-peer, en vue de
l'engagement de poursuites judiciaires."
Si c'est un poisson d'avril à retardement, c'est pas drôle ...
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