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Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi
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From: |
Jean-Baptiste Soufron |
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Subject: |
Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi |
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Date: |
Wed, 7 May 2003 08:37:04 +0200 |
On Tue, 06 May 2003 23:38:36 +0200 (CEST)
address@hidden wrote:
>
>Là juridiquement, j'aimerais bien avoir ton avis. Une clause dans les
>conditions générales des FAI serait t-elle suffisante ?
juridiquement c'est anti-constitutionnel, contraire à pleins de principes
généraux du droit et certainement à la déclaration des droits de l'homme et du
citoyen...
la CNIL a été CREEE pour empêcher ca!
on ne laisse pas la police laisser croiser les fichiers pour retrouver des
pédophiles, des violeurs ou des assassins et on voudrait laisser des
entreprises PRIVEES croiser des fichiers pour retrouver des gosses de 16 ans
qui écoutent de la musique en buvant de la bière devant leur ordinateur?
... J'en reste coi...
Re: [Fsfe-france] EUCD.INFO et projet de loi, Vincent Caron, 2003/05/06