Re: =?iso-8859-1?Q?Re:_[Fsfe-france]__Communiqu=E9_de_presse_EUCD, dernier_brouillon?=

[Loic Dachary]

Antoine writes:
 > 
 > « Par ailleurs, le Ministère de la Culture s'est laissé séduire par l'idée
 > de créer un collège de médiateurs supposé compenser les graves problèmes
 > de ce projet de loi. "L'introduction d'un médiateur chargé, entre autre,
 > de tenter une conciliation sur les litiges relatifs à l'exercice de la
 > copie privée revient à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois.", fait
 > remarquer Loïc Dachary fondateur d'EUCD.INFO, "Une mauvaise loi ne se
 > corrige pas en augmentant le nombre de personnes chargées de
 > l'appliquer.". »
 > 
 > A mon avis c'est bien pire que ça :
 > - les médiateurs sont nommés par le ministère de la culture, ce qui nie
 > la séparation de l'exécutif et du judiciaire
 > - les médiateurs sont nommés par le ministère de la culture, il y a de
 > fortes chances que ce soit des "personnalités expertes", en clair des
 > proches des lobbies qui seraient plus ou moins juge et partie, donc c'est
 > une privatisation de la justice

        Peux-tu proposer une rédaction intégrant cela ? 

        J'ai essayé de rester simple. Une ou deux idée par paragraphe
maximum, ici a) le projet de loi empire la situation de la copie
privé, b) le collège de médiateurs est une farce. Je n'arrive pas
a rédiger un paragraphe qui reprenne tes remarques sans allonger
significativement.

        A++,

-- 
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