[Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence.

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Pour information et archive, ma réponse à la proposition
d'un juriste auquel je laisse le soin de se nommer.

        A++

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 > 1 / Rappel des définitions de "concurrence déloyale" (je sais il n'y en a
 > pas, mais bon l'idée en fait), "Ententes", "Abus de position dominante",
 > "Concentration".

        Ok.

 > 2 / Rappel succinct (10 phrases max) de ce qu'est le marché du logiciel en
 > général et la place du logiciel libre. En ce qui concerne les logiciels
 > libres, il faut donner - me semble-t-il - une définition (diverses
 > caractéristiques) permetant de regrouper plusieurs types de licences et ne
 > pas se cantonner à la seule GPL. Cela ferait un peu trop chauvin.

        Ok. Il est important de faire GPL + autres licences car GPL 
représente >60% des Logiciels Libres d'une part et soulève le plus
de critiques d'autre part. Il est primordial de défendre le copyleft,
pour la simple raison qu'il n'y a rien à dire sur le Logiciel Libre
en dehors du copyleft. Tout le monde trouve les licences non copyleft
très bien, y compris Microsoft. C'est dire ;-)

 > 3 / Frottement des notions de concurrence à celle des logiciels libres en
 > poursuivant le double objectif de démontrer :
 >
 > a ) D'une part, la non dangerosité des logiciels libres pour le marché (ce
 > qui n'est absolument pas acquis)

        Ok.

 > b ) Le contrepoids naturel réalisé par les logiciels libres aux logiciels
 > propriétaires, permettant de faire respecter les règles de concurrence -
 > sans intervention étatique - en instaurant un ordre au sein du marché proche
 > des principes du droit de la concurrence ( moralisation du milieux des
 > affaires, égalité & loyauté entre les entreprises). Par exemple, une idée
 > intéressante est de pouvoir lutter efficacement contre les abus de
 > dépendances exercés par les entreprises informatiques (L.442-6.I.2° b) du
 > Code de commerce : Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
 > réparer le préjudice causé par le fait, par tout producteur, commerçant,
 > industriel ou artisan : 2° b) D'abuser de la relation de dépendance dans
 > laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le
 > soumettant à des conditions commerciales ou des obligations injustifiées;).
 > Ceci n'est pas facile non plus, mais il me semble que ce n'est qu'un
 > exercice de style intellectuel.

        Je pense cette piste glissante. Brandir le Logiciel Libre
comme instrument de régulation ouvre un débat très délicat. De façon
simpliste les avocats du logiciel propriétaire vont dire que c'est un
facteur perturbateur et à ce titre doit être regardé avec
méfiance. Nous prétendons qu'il perturbe dans le bon sens, ils
prétendront qu'il perturbe dans le mauvais sens. Et ensuite on se bat
à coup d'études économiques. Il me semble plus consensuel de ne pas 
s'engager dans cette voie, de simplement affirmer que le Logiciel Libre
est neutre du point de vue de la concurrence entre auteurs car il 
est disponible à tous aux mêmes conditions. Sans aborder l'influence
qu'il pourrait avoir sur l'économie du logiciel propriétaire. Après
tout, rien n'empêche une entreprise de faire du Logiciel Libre et
du logiciel propriétaire. D'un point de vue entreprenarial les deux
ne s'excluent pas l'un l'autre, comme bien le montre le cas d'IBM, par
exemple.

 > Normalement, il n'y aura pas besoin de conclure, l'auditeur ayant compris de
 > lui-même l'utile complément que constitue les logiciels libres. Peut-être il
 > serait bon de signaler que le ministère de la culture utilise pour son
 > portail des logiciels libres. Un bref rappel des avantages évidents sera
 > pourtant le moyen d'entamer une discussion.

        Ok.

 > Les points les plus dangereux dans le raisonnement se trouve au niveau de la
 > concurrence déloyale (parasitisme qui est l'équivalent en droit de la
 > concurrence de la contrefaçon dans la prop litt & art.) et de la revente à
 > perte. La gratuité des logiciels libres n'est pas à mettre trop en avant -
 > bien qu'il faille creuser le sujet pour parer aux attaques qui risqueraient
 > de fuser (c'est trop tentant comme argument pour un juriste) - car il s'agit
 > plutôt d'un problème. Il faut évoquer la "disponibilité" (accès aux
 > codes-sources, facilité de modifications si on a les compétences
 > nécessaires - celles-ci étant largement répandues). Cela revient au même
 > mais évite ce terme qui a une mauvaise connotation pour un juriste de droit
 > des affaires.

        Ok sur la gratuité. Mais ce n'est pas bien difficile vu que
Logiciel Libre ne signifie pas gratuit. Un Logiciel Libre peut être
gratuit au même titre qu'un logiciel propriétaire peut être gratuit:
c'est le choix du fournisseur. 

 > Voilà un plan de bataille qui permettra - au vu de l'interlocuteur - de
 > présenter les choses dans l'ordre dans lesquelles il considérera un travail
 > bien fait, la forme étant respecté, le fond sera plus facilement écouté.

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