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Re: [Fsfe-france] Saisine du Conseil Constitutionnel
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From: |
Benoît Sibaud |
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Subject: |
Re: [Fsfe-france] Saisine du Conseil Constitutionnel |
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Date: |
Sat, 5 Jul 2003 16:44:07 +0200 |
> Il suffit de motiver 60 parlementaires de l'opposition... plus ils sont
> nombreux et mieux c'est... et si on pouvait également motiver des
> parlementaires de la majorité contre le texte de leur propre
> gouvernement, ce serait fantastique!
Sauf erreur, pas 60 parlementaires mais 60 députés _ou_ 60 sénateurs, pas
le droit de panacher (60 députés ou sénateurs) si j'ai bien lu.
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Benoît Sibaud