Re: [Fsfe-france] Chat avec Benssoussan

[address@hidden]

+En effet, il n'explique pas ce qui lui permet de croire ça. Nous,
développeurs, pensons au contraire que nous sommes menacés.+

Le mecanisme meme des brevets est cense vous proteger puisque un brevet ne peut 
etre deposer que s'il decrit une invention strictement nouvelle... seulement 
l'OEB a depuis longtemps jete ce critere fondamental du droit des brevets aux 
oubliettes!

+ Le vrai
enjeu à mon avis c'est qu'au lieu de garder un débat politique, les
grands groupes agissent pour que le débat devienne judiciaire.
Déplacer le débat devant les tribunaux c'est complètement occulter
notre culture européenne.+

Je me permet d'affirmer une opinion contraire. 

Une bonne partie des plus grands bouleversements sociaux des siecles derniers 
ont ete consacres par les tribunaux et non par le legislateur, plus 
conservateur et soumis a l'influence des lobbys. 
Aux USA on peut citer Roe vs Wade sur l'avortement ou, plus recemment, Lawrence 
sur l'homosexualite... 
En France, je peut par exemple citer l'obligation pour un employeur 
d'indemniser un employe licencie apres un CDI ou l'obligation pour les parents 
de repondre des dommages causes par leurs enfants. 

Il ne faut pas avoir peur des tribunaux. Ils sont un moteur majeur d'evolution 
juridique mais leur intervention est evidemment beaucoup plus longue que celle 
du legislateur. 


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