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[Fsfe-france] Re: [BREVETS] Annonce de la création de l'asso ciation www
From: |
Philippe-Charles Nestel |
Subject: |
[Fsfe-france] Re: [BREVETS] Annonce de la création de l'asso ciation www.freesoftware-value.org |
Date: |
Wed, 23 Jul 2003 17:17:48 -0000 |
User-agent: |
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Jean-Michel POURE a écrit:
D'une certaine manière nos approches sont complémentaires : d'accusés sommés
de répondre, les citoyens que nous sommes vont pouvoir fournir des données
économiques, qui bien utilisées par d'autres, permettront de demander des
comptes à l'Union Européenne et à l'OMC.
Moi ce que je ne pige pas c'est pourquoi on n'a jamais développé l'idée
d'attaquer les Etats-Unis auprès de l'organisme régulateur des conflits
de l'OMC pour les brevets logiciels.
Je m'explique : si l'OMC est multilatéral, alors les USA doivent
appliquer les accords TRIPS qui stipulent que les logiciels sont soumis
au droit d'auteur. Par voie de conséquence les brevtes logiciels sont
illégaux aux Etats-Unis.
Charlie
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