Re: [Fsfe-france] Question d'IANAL

[Loic Dachary]

Ludovic Pénet writes:
 > À ma connaissance, c'est surtout la GPL qui pose problème en droit
 > français, notamment de par l'obligation de redistribution, et pour les

        La GNU GPL est la licence libre la plus étudiée par les
juristes français.  Il n'existe pratiquement aucune litérature sur les
autres licences libres. Quant à trouver un juriste qui a affirmé que
la GNU GPL pose globalement plus de problèmes que d'autres licences
libres, je demande à voir. Le FUD anti-GPL ne va même pas jusque la,
il se contente de suggérer par allusions et sans rien affirmer que la
licence BSD est meilleure que la licence GNU GPL.

        Par ailleurs la licence GNU GPL n'oblige *pas* la redistribution.
Elle pose des conditions à la redistribution dans le cas ou la personne
souhaite redistribuer. 

 > particuliers auxquels la protection accordée par notre législation
 > nationale ne peut être enlevée.

        Je ne vois pas de quoi tu parles. Peux-tu être plus précis ?

        A++,

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