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[Fsfe-france] [EUCD.INFO] Mais que cache la CNIL ?
From: |
Christophe Espern |
Subject: |
[Fsfe-france] [EUCD.INFO] Mais que cache la CNIL ? |
Date: |
Tue, 19 Apr 2005 14:35:23 +0200 |
User-agent: |
KMail/1.7.2 |
Communiqué EUCD.INFO
***
Mais que cache la CNIL ? Des milices, un alinéa douteux, un point noir
constitutionnel ?
***
Paris le 19 avril 2005 – Quelque peu contrainte et forcée par la Ligue ODEBI,
[1] la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a confirmé sur
son site le 8 avril dernier qu'elle a autorisé le Syndicat des Editeurs de
Logiciels de Loisirs (SELL) à utiliser des agents logiciels pour détecter,
pister, menacer et poursuivre les internautes français présumés
contrefacteurs. [2]
Contactée depuis à plusieurs reprises par l'initiative EUCD.INFO qui suit ce
dossier depuis plus de deux ans, [3] et bien que la décision ait été prise le
24 mars dernier, la CNIL refuse toujours de la communiquer, retardant
d'autant ceux qui voudraient l'étudier pour le cas échéant la contester.[4]
L'initiative EUCD.INFO estime qu'un tel comportement est inacceptable. Il est
à l'opposé de la transparence que l'on peut légitimement attendre de la CNIL
au regard de sa mission. Il empêche le débat public et d'éventuels recours,
et, en période référendaire, conduit à toutes sortes d'interrogations.
[...]
Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO demande la publication de la
décision en question sur le site de la CNIL et, à l'issue de sa prochaine
séance plénière (le 21 avril), de la délibération et du procès-verbal
d'assemblée dans les conditions prévues à l'article 8 de son réglement
intérieur. [12]
Si ces documents sont rendus publics rapidement, le G29, des associations, des
juristes, des hommes politiques, des internautes pourront en effet réagir ou
être interpellés avant le 29 mai.
Et si débat il y a, les électeurs français disposeront peut être alors de
nouveaux éléments de réflexion sur la valeur, la portée et les
interprétations que l'on peut faire de la Charte des droits fondamentaux et
de leur Constitution, ainsi que sur le fonctionnement et l'utilité réelle des
institutions nationales et européenne chargées de protéger leurs droits et
libertés.
***
Communiqué complet avec interrogations et références :
(http://eucd.info/pr-2005-04-19.fr.php)
(http://eucd.info/pr-2005-04-19-fr.pdf)
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