[Fsfe-france] Re: [Rescape-l] Re: [APR IL] le texte se durcit, la VèmeRépublique surchau ffe...

[Jeremie ZIMMERMANN]

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Hello

Elle sera adoptée lorsqu'elle sera publiée au journal officiel (sans doute dans
le jours qui viennent).

Le passage au CC était optionnellement la dernière étape entre le vote du texte
(de la CMP) à l'Assemblée et cette promulgation. Comme le dit Rosaire, les
"sages" se prononce sur la conformité du texte avec la constitution, en ayant
la possibilité au passage de le modifier (OK là c'est juste un peu gros, mais
bon... on en est plus à ça près;)

Il reste la nécessité de publier des décrets d'application pour certaines
parties mineures du texte (surtout maintenant que la "riposte graduée" a été
supprimée) donc la plupart du texte (les VU, l'interdiction totale de
contournement des DRM, etc...) seront en vigueur dès la promulgation.

Donc en gros : cette version est la version *finale* de DADVSI, et sera bientôt
publiée, allégée de ce que le Conseil a considéré comme anticonstitutionnel
(l'interopérabilité notamment)



j


julien a écrit :
> Salut Jérémie,
> la loi elle n'a pas déjà été adopté? comment peuvent-ils revenir dessus...?
> tu pourrais expliquer juridiquement la procédure... la loi peut-être
> modifié pendant combien de temps?
> comment interviennent ces remaniements?
> quand peut considérent-ils qu'une loi est faîtes?
> 
> merci de tes réponses
> 
> 
> julien
> 
>>
>> Victimes de la chaleur caniculaire ou des pressions amicales des
>> industriels du
>> film, du disque et du logiciel, les « sages » du Conseil
>> Consitutionnel ont,
>> par leur décision rendue ce 27 Juillet 2006 très fortement durci la
>> loi sur le
>> droit d?auteur dans la société de l?information (dite « DADVSI »),
>> faisant sans
>> aucun doute du texte français la loi la plus restrictive du monde en la
>> matière. Au programme :
>>
>> - - l?autorisation pour les producteurs de supprimer toute forme de
>> copie privée
>> sur les oeuvres qu?ils diffusent,
>>
>> - - la supression de toute autorisation de contournement à des fins
>> légitimes des
>> DRM [1],
>>
>> - - les amendements « Vivendi-Universal » sans leurs limitations, plus
>> durs et
>> dangereux que jamais [2],
>>
>> - - retour à la case prison pour l?internaute téléchargeur.
>>
>>
>>
>>
>> http://pasunblog.org/spip.php?article38
>>
>>
>> mieux vaut en rire qu'en pleurer : je propose de faire un best-of des
>> justifications et autres arguments copié-collés de ceux des industries
>> culturelles... il y en a des croustillantes...
>>
>>
>>
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>> j
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