[Phpcompta-contrib] logiciels libres

[philippe-dehenau]

Monsieur Di Rupo
Premier Ministre de Belgique,
Mail : address@hidden


Il n'est pas nécessaire de me persuader que vous avez toujours oeuvré 
dans l'esprit du socialisme pour la défense des intérêts des citoyens.
C'est pourquoi je me permet d'attirer votre attention sur la question 
des logiciels dans l'administration.
Depuis 2003, la commission européenne, relayée par le gouvernement belge 
ainsi que les régions ont toujours recommandé l'utilisation de logiciels 
libres.
notamment :
http://finances.belgium.be/fr/binaries/fedict_standards_ouverts_specifications_ouvertes_tcm307-218396.pdf
au point 3,3 ont peut lire : " Le logiciel sera toujours fourni en code 
source et sans droits de licence "
voir le communiqué de presse de juin 2004,
http://presscenter.org/files/ipc/import/pressrelease/pdf/104708-nl.pdf 
20140109

http://www.awt.be/contenu/tel/awt/declaration_politique_regionale_2009_2014.pdf
p213 et suivantes   6. Promouvoir l’utilisation des standards ouverts et 
les logiciels libres

http://www.federation-walloniebruxelles.be/fileadmin/sites/portail/upload/portail_super_editor/Docs/declaration_politique_communautaire.pdf
p 148   2. La promotion des standards ouverts et des logiciels libres

voyez aussi :
https://bcss.fgov.be/binaries/documentation/fr/documentation/presse/openstandaardenfr_fedict.pdf
Directives et recommandations pour l'usage de standards ouverts et/ou 
spécifications ouvertes dans les administrations fédérées. Note rédigée 
par MM. Jean  Jochmans & Peter Strickx.
On peut notamment y lire par exemple: " Afin de limiter la dépendance 
des prestataires de services et des éditeurs de logiciels et de 
néanmoins garantir le support à long terme des applications développées, 
la disponibilité du code source est essentielle.  "

Or il se fait que le Fedict SPF ict ne respecte pas ces recommandations 
, non seulement il favorise scandaleusement les logiciels propriétaires 
lors de publication de nouveaux logiciels, mais il oblige le citoyen à 
en utiliser, tel adobe reader, sans donner d'autre possibilité pour 
signer les documents.
confer :
http://ccff02.minfin.fgov.be/CCFF_Authentication/static/app-layout/signature/html/signaturePDF-fr.html#Q5
document pour microsoft, logiciel oh combien propriétaire, et où il est 
clairement mentionné qu'il n'est pas applicable pour linux (point 4), de 
plus la certification belge "Belgium Root CA2" doit se soumettre à celle 
de adobe (point 6).

A long terme rien ne permet de dire que l'accès libre à ces logiciels le 
seront dans le futures  par défaut d'entretien, par cessassions 
d'affaire ou par rachat par un autre propriétaire. Ni que la portabilité 
sur un autre logiciel sera assurée. Dans ce cas l'entité administrative 
n'ayant pas accès aux codes sources sera bien démunie pour palier à ce 
manque, et devra engager de très grosses dépenses pour assurer la 
portabilité.
Cela est un gros risque pour la sécurité, tant en ce qui concerne la 
dépendance comme cité ci dessus que en ce qui concerne une attaque ou un 
espionnage informatique.

cfr l'article :


http://datanews.levif.be/ict/actualite/bogaert-les-systemes-du-fedict-vulnerables-a-l-espionnage/article-4000410965619.htm 

 M. Bogaert: "Les systèmes du Fedict vulnérables à l'espionnage"



En octobre 2012 vous avez eu la clairvoyance de signé " le pacte "
http://hetpact.be/
https://jesigne.lepacte.be/

Votre homologue Jean-Marc Ayrault le 9 septembre 2012 a fait paraître 
une circulaire
recommandant l'usage des logiciels libres.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf

Monsieur le Premier Ministre, pourriez vous demander à vos 
collaborateurs de vous préparer une note expliquant le bien fondé et la 
nécessité de l'utilisation des logiciels libres afin que vous puissiez 
publier une circulaire pour fortement recommander, voir obliger les 
administrations à n'utiliser que des logiciels libres et bannir les 
logiciels propriétaires a moins qu'ils fournissent avec les 
commentaires, le code source en libre accès et utilisation.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en ma parfaite 
considération.


philippe de henau
av ste anne 148
1640 rhode st genèse