Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen

[Jean-Baptiste Soufron]

Oh, je ne nie rien mais, l'application des règles de responsabilité légales ne 
remet pas en cause la valeur de la GPL elle-même et un développeur qui fournit 
un correctif à la communauté ne peut pas être poursuivi pour un "bug".

La GPL est juridiquement valable en europe mais, bien évidemment, les règles de 
responsabilité légales s'appliquent... en théorie, parce qu'en pratique la 
faute lourde ou la théorie de la cause (jurisprudence Chronopost) n'ont rien à 
faire avec les Logiciels Libres : un développeur ne peut pas être poursuivi 
pour un "bug" parce qu'on ne pourra ni démontrer sa faute lourde, ni son 
manquement à une obligation essentielle du contrat (théorie de la cause - 
jurisprudence Chronopost)..

Seule une société commerciale qui fournirait des logiciels GPL à ses clients 
serait donc soumise à l'application des règles de responsabilité qui visent 
classiquement les sociétés commerciales. Mais ca, c'est bien normal...

Jean-Baptiste Soufron

http://soufron.free.fr


On Wed, 9 Apr 2003 12:50:35 +0200 (CEST)
"Antoine" <address@hidden> wrote:

>
>>>Lors d'une conversation avec un juriste je me suis laissé dire
>>>que le droit européen ne permettait pas l'abandon des responsabilités
>>>sur l'utilisation du logiciel que l'on fourni qui est pourtant
>>>inclue dans la GPL.
>>>
>>>En conséquence un développeur français (ou la société qui l'emploie)
>>>peut être poursuivie pour des bug introduits lors d'améliorations
>d'un>>logiciel libre qu'il fourni à la communauté.
>>>
>> Non, c'est un vieux HOAX...
>>
>> Si tu veux des informations précises sur le sujet, je peux te donner
>des> informations précises et notamment les références d'un article de
>Valérie> Sédalian qui démonte cette idée...
>
>En quoi est-ce un "hoax" ?? On ne parle pas d'un poisson d'avril ou
>d'une blague envoyée par e-mail, là.
>
>L'article de Valérie Sédaillan que tu cites en ta faveur (!) dit
>précisément :
>
>« Les cas dans lesquels les clauses limitatives ou exclusives de
>responsabilité peuvent être écartées sont les suivants :
>
>- en cas de faute lourde ou de dol (tromperie) de la partie qui invoque
>le bénéfice de la clause ;
>- en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui a
>pour effet de contredire la portée de l'engagement pris (Jurisprudence
>dite"Chronopost", Cour de Cassation 22 octobre 1996) ;
>- lorsque le logiciel est fourni à un consommateur, en application du
>régime des clauses abusives (article L 132-1 du Code de la
>consommation) ;- en application du régime de la responsabilité du fait
>des produits défectueux qui prévoit le principe d'un régime de
>responsabilité sans faute des fabricants et distributeurs (articles
>13686-1 à 1386-18 du Code civil). L'application de ce texte aux
>logiciels ne vise que les situations où ceux-ci seraient à l'origine
>directe d'une atteinte à la sécurité physique des personnes ou des
>biens.
>
>Ces limitations à la validité des clauses exclusives de responsabilité
>sont applicables à un logiciel fournit sous licence GPL, comme à un
>logiciel propriétaire. »
>
>
>Il y a donc bien des cas (ceux précisément énoncés ci-dessus) dans
>lesquels la responsabilité d'un auteur / contributeur de logiciel libre
>peut se voir engagée, comme dans n'importe quelle fourniture de service
>bénévole ou non. Pourquoi persister à vouloir nier cet état de fait ?
>
>
>
>
>_______________________________________________
>Fsfe-france mailing list
>address@hidden
>http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france