Re: [Fsfe-france]Brevet logiciel fran çais: INTERFACE GRAPHIQUE DE PORTAIL WEB SEMANTIQUE

[Jean-Baptiste Soufron]

>Quelle serait la légitimité d'une telle organisation ? Je précise ma
>question : que faut-il faire pour montrer qu'un brevet est caduque
>puisque le brevet expose des idées déjà existantes dans l'état de l'art
>?

Ah ben non...

Un brevet ne peut pas exposer des idées déjà existantes dans l'état de l'art, 
un brevet doit respecter le critère de la nouveauté! Donc tout ce qui peut 
prouver que l'invention existait déjà d'une façon ou d'une autre avant le dépot 
du brevet invalide automatiquement celui-ci. Beaucoup de gens se contentent de 
déposer leurs inventions chez des huissiers par exemple...

C'est d'ailleurs tout le problème de la directive sur les brevets logiciels au 
parlement puisque le nouveau critère de brevetabilité ne serait pas la 
nouveauté mais "l'apport technique"... ce qui ne signifie rien de juridique et 
qui correspond à la jurisprudence contra legem de l'Office Européen des Brevets 
qui a inventé ce critère pour permettre de bréveter des applications nouvelles 
d'invention déjà existantes. Par exemple, la vente n'est pas brevetable mais la 
vente sur internet le deviendrait grace à ce critère.

C'est du ridicule en barres mais ca n'a pas l'air de trop choquer. En pratique 
il est cependant plus qu'improbable que les brevets déposés sur ce critère 
seront effectivement reconnus par les tribunaux nationaux tellement il est 
imprécis et incompatible avec le système actuel de la propriété intellectuelle.

>La réponse à cette question permettrait peut être de savoir si un
>document sur Savannah suffit ou non à montrer que l'idée exposée par un
>brevet existait déjà.

Un système du type de Savannah est suffisant puisqu'il permet de dater 
l'invention et d'identifier ses créateurs. C'est bien tout ce dont on a besoin 
pour démontrer que le brevet ne satisfait pas au critère de nouveauté.

>Il me semble (mais encore une fois, je ne suis pas un spécialiste) que
>le système des brevets n'est pas mauvais en soi, mais que :
> 1) Il ne faut pas l'appliquer à n'importe quoi -> distinction
>matériel/immatériel.
> 2) Il faut que les organismes de brevets réalisent un vrai travail de
>recherche avant de valider un brevet.

C'est tout à fait ca... 

Il faut bien comprendre qu'il y'a tout un ensemble de brevets déposés par des 
cabinets de conseils en propriété intellectuelle peu scrupuleux, acceptés à la 
hate par les organismes nationaux d'enregistrements... mais ces brevets sont 
invalides et ne peuvent guère servir à autre chose qu'à escroquer des 
entreprises ou des particuliers ignorants les rêgles du système.