Re: [Fsfe-france] appel à contribution de juristes

[Raphael]

On Wed, May 05, 2004 at 12:01:24AM +0200, François ELIE wrote:
> Bonjour,

Bonjour,

[...]
> J'en appelle à tous les juristes qui pourraient nous aider.
> 
> Si nous disposions d'un tel outil, des entreprises, des collectivités 
> sauraient enfin comment abonder un fond pour que soient développés des 
> logiciels libres, pour compléter le patrimoine commun qui se constitue 
> sur adullact.net
> 
> Une partie de l'Association soumise à la TVA ? Une fondation ? une SCIC ?

Un GIE peut aussi être une structure adéquate.

Cf. (notamment) :
http://www.lyon.cci.fr/articles/juridique/gie.asp
http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Groupement%20d'interet%20economique.htm
Extrait 
«Groupement d'intérêt économique, GIE
  Groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres
  (qui doivent être deux au minimum) de mettre en commun certaines de
  leurs activités afin de faciliter ou développer leur activité, ou
  d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité et ceci
  tout en conservant leur individualité.»

Exemples de GIEs : GIE carte bancaire, GIE Sesame-Vitale...
Cf. :
http://www.google.com/search?hl=fr&ie=UTF-8&oe=UTF-8&q=GIE&lr=lang_fr

Dans le même genre, il existe aussi :
- Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) 
http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Groupement%20europeen%20d'interet%20economique%20(GEIE).htm
- Groupement momentané d'entreprises
http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Groupement%20momentane%20d'entreprises.htm


        Raph
-- 
Raphaël Rousseau
Stat rosa pristina nomine, nomina nuda tenemus.