Re: [Fsfe-france] Industrie musicale : la guerre est ouverte

[Jean-Baptiste Soufron]

Une lecture textuelle de l'article L-122-4 du CPI dit le contraire et il y a 
de la doctrine dans mon sens, surtout en ce qui concerne le fait que le 
téléchargeur est protégé par la copie privée.

"L'auteur ne peut interdire... les copies strictement reservées à l'usage 
privé du copiste...", le copiste étant celui qui possède les moyens de la 
copie, c'est à dire dans le cas d'un téléchargement, celui qui télécharge. 

Copie de copie, copie d'original ou copie de contrefaçon, peu importe. 
Au demeurant : 

> Une copie de contrefaçon est elle-même une contrefaçon. Donc la mise ne
> ligne d'une oeuvre pour l'offrir à la copie des tiers est une contrefaçon
> et toute copie qui en découle aussi.

Une copie de contrefaçon est elle-même une contrefaçon DONC la mise en ligne 
d'une oeuvre pour l'offrir à la copie est une contrefaçon? 
Voila une affirmation bien surprenante... la mise en ligne d'une oeuvre ne 
risque pas d'être une contrefaçon parce qu'une copie de contrefaçon serait 
une contrefaçon. C'est sans rapport.

> L'erreur de raisonnement est que tu te places du point de vue du copiste et
> non celui qui offre à la copie. 

Parce que c'est le seul critère de la copie privée.

> Cette offre est indiscutablement une 
> contrefaçon. 

En effet, c'est l'opinion dominante. Je ne peux m'empécher de soutenir qu'on 
ne peut pas se rendre contrefacteur quand on permet à un autre individu de 
faire une copie privée.

> La jurisprudence est abondante en ce sens. 

Bof... la jurisprudence ne concerne que de réels pirates ou des gens qui 
mettent des oeuvres à disposition sur des serveurs.

> Idem sur la  
> fourniture professionnelle de moyens de copier.

Je ne conteste pas ce point, mais ca ne nous concerne pas. 

L'auteur ne peut interdire la copie privé. La copie privée c'est celle qui est 
reservée à l'usage du copiste, pas celle qui est issue d'un original. Celui 
qui recoit la copie privée ne peut être poursuivis, celui qui la fournit non 
plus. 

Ca a peut-être l'air tordu, mais c'est une interprétation littérale qui vaut 
bien celle de Pascal Nègre ou celle de certains avocats peu respectueux de la 
lettre de la loi. 

> Amicalement
>
> Pierre BREESE
>
> > De : Jean-Baptiste Soufron <address@hidden>
> > Date : Sun, 16 May 2004 22:30:16 +0200
> > À : address@hidden
> > Objet : Re: [Fsfe-france] Industrie musicale : la guerre est ouverte
> >
> > C'est simple :
> >
> > la copie privée est légale, elle se définit comme la copie destinée à 
> > l'usage privé du copiste...
> >
> > le copiste est celui qui obtient la copie, pas celui qui possède
> > l'exemplaire à partir duquel elle est faite...
> >
> > donc, la copie privée c'est celle où le détenteur de la copie la destine
> > à son usage privé... et seulement cela, pas d'histoire de cercle
> > familial, pas d'histoire de copie unique, etc. pas dans la loi en tout
> > cas
> >
> > ainsi, que la copie soit une copie d'original, d'une précédente copie
> > privée ou même d'une contrefaçon, peu importe... tant que le copiste la
> > destine à son usage privé
> >
> > c'est pour ca que celui qui downloade est protégé par la copie privée...
> >
> > mais celui qui uploade? qu'est ce qu'il fait?
> >
> > réponse : il permet à quelqu'un de réaliser une copie privée
> >
> > or, comment peut-on ne pas affirmer que le fait de permettre à quelqu'un
> > de réaliser une copie privée n'est pas un usage privé?
> >
> > donc, celui l'uploader effectue un usage privé de sa copie... il reste
> > donc dans la copie privé... et il n'est pas un contrefacteur!
> >
> > c'est tordu? non, c'est une lecture textuelle du code de la propriété
> > intellectuelle...
> >
> > tout est sur mon site hein...
> >
> > On Sunday 16 May 2004 22:06, Antoine wrote:
> >> Salut,
> >>
> >>> A mon sens, les uploadeurs sont autant dans la légalité que les
> >>> downloadeurs.
> >>
> >> Intéressant, quels sont les arguments qui vont dans ce sens ?
> >>
> >> Amicalement
> >>
> >> Antoine.
> >>
> >>
> >>
> >>
> >> _______________________________________________
> >> Liste de discussion FSF France.
> >> http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
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> > --
> > Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
> > CNRS - CERSA Paris 2
> >
> > http://soufron.free.fr
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