[Fsfe-france] DRM : ouverture officielle de l'enquête sur l'acquisition de Contenguard

[Christophe Espern]

Bonjour,

Ci dessous un communiqué de la Commission Européenne. A noter que en évoquant 
la généralisation des DRM à tout type d'information sans sourciller, la 
Commission entérine l'acceptabilité de l'IRM (Information Rights Management).


Christophe

http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/1044&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

La Commission a ouvert une enquête approfondie sur le projet d'acquisition 
conjointe de ContentGuard par Microsoft et Time Warner

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur le 
projet d'acquisition en commun par Microsoft et Time Warner de l'entreprise 
américaine ContentGuard. A l'issue d'une enquête préliminaire, la Commission 
estime en effet que l'opération serait susceptible de créer ou de renforcer 
une position dominante de Microsoft sur le marché des solutions de gestion 
des droits numériques (solutions DRM). L'examen de la Commission portera 
également sur d'autres problèmes de concurrence liés à l'intégration 
verticale de Microsoft sur d'autres marchés.

Le 12 juillet, les deux entreprises américaines Microsoft et Time Warner ont 
notifié, en vertu du règlement CE sur les concentrations, un projet 
d'acquisition conjointe d'une autre entreprise américaine dénommée 
ContentGuard et anciennement contrôlée par Xerox. ContentGuard est 
spécialisée dans le développement et la concession de licences de droits de 
propriété intellectuelle (DPI) afférents aux solutions DRM.

Les techniques DRM de gestion des droits numériques permettent de protéger les 
droits des propriétaires de contenus et d'empêcher l'utilisation illégale 
(par exemple, la copie illicite) des contenus numériques. Conçues à l'origine 
pour éviter le piratage des contenus audionumériques, les solutions DRM 
devraient être de plus en plus utilisées pour assurer la confidentialité des 
contenus, en particulier pour les documents échangés au sein des entreprises.

Après un examen de routine (première phase de la procédure), la Commission a 
décidé d'examiner si l'opération risquait de créer ou de renforcer une 
position déjà prééminente de Microsoft sur le marché des solutions DRM. En 
étant contrôlée conjointement par Microsoft et Time Warner, ContentGuard 
pourrait avoir la tentation et la capacité d'utiliser son portefeuille de DPI 
pour handicaper les concurrents de Microsoft sur le marché des solutions DRM. 
Cette acquisition conjointe pourrait également freiner le développement de 
normes d'interopérabilité, de sorte que le marché des solutions DRM pourrait 
basculer en faveur de l'actuel fournisseur numéro un, à savoir Microsoft.

On s'attend, dans les prochaines années, à une omniprésence des solutions DRM 
dans l'ensemble du secteur des technologies de l'information. Le projet de 
concentration notifié pourrait donc produire des effets secondaires sur un 
certain nombre de marchés connexes, depuis la téléphonie mobile jusqu'aux 
logiciels de traitement de textes.

L'ouverture de la seconde phase de la procédure de contrôle des opérations de 
concentration ne préjuge pas des conclusions de la Commission ni de la 
décision finale qu'elle prendra et pour laquelle elle dispose d'un délai 
maximal de quatre mois (c’est-à-dire jusqu'au 6 janvier 2005).