[Fsfe-france] Les travaux d'eucd.info sur le site du MINEFI

[Christophe Espern]

Bonjour,

L'information circule ... 

http://www.men.minefi.gouv.fr/webmen/revuedeweb/contrefacon.htm

-- En Europe, les travaux de transposition de la directive du 21 mai 2001 
montrent à quel point les Etats membres redoutent une évolution "à 
l'américaine" de la protection du droit d'auteur (P. Sirinelli, Op. cit. / 
Américanisation de la propriété intellectuelle, Propriétés intellectuelles n°
10, 01/2004). Les risques potentiels liés à la mise en oeuvre de cette 
directive focalisent l'attention sur de nouvelles atteintes à la vie privée 
des consommateurs ou à l'anonymat des correspondances (Critique de la 
proposition de directive européenne relative à la lutte contre la 
contrefaçon, M-A. Gervais, NJuris.com, 04/03/2004). La spécificité de la 
position française est révélée par une difficulté d'ordre juridique 
(Contourner une mesure technique ne doit pas être une contrefaçon, EUCD info, 
06/2003 / Projet de loi sur le droit d'auteur... présenté... au Conseil des 
ministres du 12/11/2003, Ministère de la Culture ). Selon certains 
commentateurs, le délit de contrefaçon de l'art. L. 122-4 du CPI ne peut être 
assimilé qu'à une "atteinte aux droits patrimoniaux" de l'auteur ou de ses 
ayants droits. Car les mesures techniques de protection des oeuvres sont déjà 
protégées par le droit civil, au titre notamment de la responsabilité 
contractuelle, et par le droit pénal, qui censure la fraude informatique ou 
piratage, c'est-à-dire une "atteinte abusive à la technique" (Le 
contournement des mesures techniques de protection, contrefaçon ou 
criminalité informatique, Isabelle Vaillant, 06/2003).

A +

Christophe