[Fsfe-france] Vers un Induce Act français ?

[Christophe Espern]

Bonjour,

En lisant le rapport du CSPLA du 14 octobre, qui indique que de nouvelles 
commissions vont être créées, je suis tombé là dessus :

"Une deuxième commission devrait la question de la responsabilité éventuelle 
de certains intermédiaires qui inciteraient à la contrefaçon par la 
fourniture de moyens, l'information sur les moyens et les méthodes ou la 
promotion"

Voir page 13 de http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/compterendu141004.pdf

A +

Christophe