[Fsfe-france] Le groupe "Article 29" rappelle une évidence : pas de e-milices sur les réseaux publics d'écha nge

[Christophe Espern]

Communiqué de presse EUCD.INFO - Liens permanents :
(http://eucd.info/pr-2005-03-07.fr.php),
(http://eucd.info/pr-2005-03-07-fr.pdf)

Le groupe "Article 29" rappelle une évidence : pas de e-milices sur les 
réseaux publics d'échange

Paris, le 7 mars 2005 - L'initiative EUCD.INFO vient de prendre connaissance 
d'un rapport du groupe de travail "Article 29" abordant la question de la 
recherche pro-active d'infractions sur Internet. Elle se réjouit que cet 
organe consultatif indépendant sur la protection des données et de la vie 
privée établi en vertu de l'article 29 de la directive 95/46 CE rappelle que 
cette activité relève de la compétence des autorités judiciaires. Ce n'est en 
effet - ni plus, ni moins - que ce qu 'elle avait signalé en avril 2004 dans 
son communiqué de presse " Milices ! Ouvrez ! ". [1]

Le 18 janvier 2005, le groupe de travail "Article 29" a publié un document de 
travail sur les questions de protection des données liées aux droits de 
propriété intellectuelle. [2]

Dans ce document, le groupe de travail indique que « même si tout individu a 
naturellement le droit d'exploiter des données judiciaires dans le cadre de 
litiges le concernant, le principe ne va pas jusqu'à permettre l'examen 
approfondi, la collecte et la centralisation de données à caractère personnel 
par des tiers, y compris, notamment, la recherche systématique à grande 
échelle, comme le balayage d'internet ou la demande de communication de 
données personnelles détenues par d'autres acteurs, tels que les fournisseurs 
d'accès ou les contrôleurs des annuaires Whois. _De telles enquêtes sont de 
la compétence des autorités judiciaires_ ».

L'initiative EUCD.INFO espère donc que la CNIL confirmera rapidement et 
publiquement qu'il ne lui est toujours pas possible d'autoriser les sociétés 
de gestion collective à scanner les réseaux publics d'échange (P2P) à des 
fins de recherche pro-active d'infractions, et qu'elle rejettera les demandes 
de la SACEM et de la SCPP [3], comme elle l'a fait par le passé. [4]

En effet, comme le rappelle en filigramme le groupe "Article 29" dans son 
document, la modification de la loi Informatique et Libertés obtenue cet été 
par les industries du disque et du film - suite à un intense lobbying auprès 
d'élus membres de la CNIL - ne change rien au fait que la recherche 
pro-active d'infractions reste une mission relevant d'un service de police 
agissant sous le contrôle d'un juge. _Rien - et notamment pas la lutte contre 
la contrefaçon - ne peut justifier de déléguer à des officines privées des 
pouvoirs d'enquête qui doivent rester du ressort de l'État, et de la 
justice_.

L'initiative EUCD.INFO invite dès lors toute personne qui suspecterait une 
société privée de se livrer à des activités réservées aux juridictions et 
autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales à 
faire un signalement au procureur de la république, pour que cessent des 
agissements inacceptables.

**

1. Références :

[1] - Communiqué EUCD.INFO : Milices ! Ouvrez !

http://eucd.info/pr-2004-04-27.fr.php

[2] - Document de travail sur les questions de protection des données liées 
aux droits de propriété intellectuelle du groupe "Article 29"

http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/docs/wpdocs/2005/wp104_fr.pdf

[3] - Téléchargement: la SCPP veut repérer automatiquement les pirates (AFP - 
10/01/05)

http://fr.news.yahoo.com/050110/1/47pxe.html

[4] - Systèmes électroniques de gestion des droits ("DRM") et protection des 
données personnelles. Maître Cyril Rojinsky pour EUCD.INFO

http://eucd.info/cspla-2003-02-07.pdf

2. Lire aussi :

* Rapport de la CNIL sur les listes noires adopté à la séance plénière du 27 
mars 2003
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/034000689/0000.pdf

"Un enregistrement de "comportement délictuel présumé" est dès lors plus 
dangereux pour les libertés que celui caractérisant tel ou tel délit après 
examen contradictoire" (page 23)

* De l'enquête pénale pro-active (citations extraites d'un article du 
professeur Jean Pradel)
http://www.tekool.com/engine/index.php?/textes/proactive.fr.html

c)Principe de judiciarité (Conditions de procédure)

"Toutes les mesures de cet ordre doivent être ordonnées par un juge, gardien 
naturel des libertés. [...] Dans l'affirmative [principe d'exceptionalité 
respecté], il [le juge] rendrait sa décision - en pratique sous la forme 
d'une commission rogatoire - en indiquant l'infraction visée, le type 
d'investigation à utiliser, l'identité du service de police et la durée de 
l'execution. [...]

Tels pourraient être les principes directeurs de l'enquête proactive qu'il 
faudra bien un jour que le législateur français reconnaisse s'il veut réunir 
efficacité et état de droit."

À propos de EUCD.INFO:

EUCD.INFO est une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le 
Logiciel Libre) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales 
et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droits 
d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée 
EUCD).

Contact Presse :

Christophe Espern, address@hidden, 01 42 76 05 49