Re: [Fsfe-france] licence OEM illégale ?

[Gilles Veillon]

Le Fri, 25 Mar 2005 09:53:19 +0100,
Newbeewan <address@hidden> a écrit:

> Bonjour,
> J'en ai tellement marre de me voir rejeter le droit d'acheter un 
> matériel (en l'occurence un ordinateur portable) sans un 
> windows(r)(tm)(c) dessus que j'ai fini par demander directement à 
> microsoft france la procédure pour me la faire rembourser.
> J'ai eu une réponse assez rapide (qui n'a pas répondu à ma question...) 
> ainsi qu'un lien vers les conditions de licence OEM :
> http://www.microsoft.com/france/partenaires/licences/quellelicence/oem/default.asp
> 
> Ma question concerne le 2d point sur l'obligation de ne pas afficher le 
> prix de la licence seule. Est-ce que cela est bien légale en France ? je 
> pense à l'article 122-1 du code de la consommation qui concerne la vente 
> liée.
> Merci
> 
> 
> _______________________________________________
> Liste de discussion FSF France.
> http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
> 

bonjour,

regarde du côté de 

http://wiki.aful.org/GdTDetaxe

où tu trouveras plus d'infos sur la vente liée etc etc ...

à +

-- 
Gilles