[Fsfe-france] [Fwd: [Membres] Pas de brevet logiciel en Inde]

[Laurent GUERBY]

-------- Forwarded Message --------
From: Bernard Lang <address@hidden>
Reply-To: Bernard Lang <address@hidden>
To: Membres de l'AFUL <address@hidden>
Subject: [Membres] Pas de brevet logiciel en Inde
Date: Tue, 29 Mar 2005 15:12:17 +0200


et de temps en temps, des bonnes nouvelles



Selon le Financial Express

http://www.financialexpress.com/fe_full_story.php?content_id=86454

Le projet de changement de législation indienne concernant la
brevetabilité du logiciel, et qui accompagnait le changement
concernant la legislation sur les médicaments, a été finalement
recalé.

extraits :

   The Patent Office is likely to reverse the patents granted to
   embedded software during the period the Ordinance was in
   force. While the Patents Ordinance had allowed such patenting, the
   Amendment Bill passed in Parliament last week had dropped the
   clause that allowed patenting of software-related
   inventions. ... software processes are just mathematic algorithms
   that do not qualify as inventions. Left parties had claimed that
   only foreign MNCs would benefit from software patents. ... there is
   a huge shortcoming about accessing non-patent literature.

Pas de brevets logiciels en Inde ... en dépit des habituellles
tentatives pour faire prendre aux parlementaires des vessies pour des
lanternes en prétendant limiter la brevetabilité aux logiciels
embarqués (ce qui voulait dire dans le texte, fonctionnant sur un
support matériel, par exemple un ordinateur ...)

Voir par exemple:

http://www.business-standard.com/common/storypage.php?autono=176422

http://pd.cpim.org/2004/1003/10032004_snd.htm


que l'on me contredise si je me trompe, mais je crois que le
changement concernant les médicaments était imposé par l'OMC.

Cela pourrait donc aussi être interprété comme la confirmation par les
Indiens de ce que les ADPICs n'imposent pas la brevetabilité du
logiciel (ce que certains prétendent, mais qui est faux).

Non pas que je sois particulièrement heureux de ce qui se passe pour
les médicaments.  Mais cela a au moins l'avantage de sensibiliser le
public aux méfaits trop souvent criminels de la propriété
intellectuelle.


Bernard

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