[Fsffr-oppose] Re: [Fsfe-france] L'europe dit "non" aux brevets logiciels

[Loic Dachary]

BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese writes:
 > Puisque vous sollicitez mon avis, la directive adoptée ne répond pas à
 > l'objectif de clarification visé. Néanmoins elle conforte la doctrine de
 > l'OEB en reprenant pour l'essentiel les critères issus de la jurisprudence
 > des chambres de recours, et en indiquant que son objet est de définir les
 > critères de brevetabilité des "inventions mises en oeuvre  par un
 > ordinateur", ce qui implique que celles ci ne peuvent pas être considérées
 > comme exclus de la brevetabilité.

        Pouvez vous citer un brevet logiciel actuellement 
en cours de validité à l'OEB qui réponde aux critères du texte voté
par le parlement européen ? 

 > Dans la pratique, on en reste donc à la situation actuelle du droit, qui
 > convient parfaitement aux entreprises innovantes, même si je regrette la
 > confusion de ce texte.

        Comme je trouve ce texte clair et lisible, j'apprecierais que
vous puissiez m'indiquer quelles parties vous semblent confuses.

        A bientôt,

-- 
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