Re: [Dolibarr-foundation-board] Dolistore - droit de r étractation

[Régis Houssin]

d'après les conditions générales de paypal, ils ne garantissent pas les 
biens immatériels,
de plus nous pouvons prouver le plein accès du bien acheté

donc je penses que les 2 mois d'attentes avant paiement sont de trop, 
tout au plus nous pourrions mettre 15 jours...

https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd=_render-content&content_ID=security_fr/paypal_purchase_protection




Le 26/01/2012 19:10, Régis Houssin a écrit :
> Est-ce que les lois d'un pays s'appliquent aux acheteurs d'autres 
> pays
> ?
>
> LE DROIT DE RÉTRACTATION ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : LE CAS
> DES PRODUITS COPIABLES
>
> Compte tenu des regles applicables en matiere de propriété
> intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels
> les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et
> spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la
> reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la
> consommation, le droit de rétractation ne peut etre exercé pour les
> contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de
> logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".
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