Re: [Dolibarr-foundation-board] Dolistore - droit de r étractation

[Juanjo Menent]

El jue, 26-01-2012 a las 19:19 +0100, Régis Houssin escribió:
> d'après les conditions générales de paypal, ils ne garantissent pas les 
> biens immatériels,
> de plus nous pouvons prouver le plein accès du bien acheté
>
> donc je penses que les 2 mois d'attentes avant paiement sont de trop, 
il ya longtemps, certains développeurs ont déjà exprimé leur insatisfaction à l'égard des deux mois
> tout au plus nous pourrions mettre 15 jours...
C'est une bonne idée
> https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd=_render-content&content_ID=security_fr/paypal_purchase_protection
>
>
>
>
> Le 26/01/2012 19:10, Régis Houssin a écrit :
> > Est-ce que les lois d'un pays s'appliquent aux acheteurs d'autres 
> > pays
> > ?
> >
> > LE DROIT DE RÉTRACTATION ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : LE CAS
> > DES PRODUITS COPIABLES
> >
> > Compte tenu des regles applicables en matiere de propriété
> > intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels
> > les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et
> > spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la
> > reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la
> > consommation, le droit de rétractation ne peut etre exercé pour les
> > contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de
> > logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".
> >
> > -----------------------------------------
> > Régis Houssin
> > Tél. +33633020797
> > http://www.dolibarr.fr [1]
> > http://www.dolibox.fr [2]
> >
> > Links:
> > ------
> > [1] http://www.dolibarr.fr
> > [2] http://www.dolibox.fr
>
> Cordialement,