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Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi
From: |
Alexandre Dulaunoy |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi |
Date: |
Fri, 14 Mar 2003 10:29:03 +0100 (CET) |
Oui mais je ne sais pas si c'est fort utile sur le long terme. Cela
peut servir lors de discussion difficile avec la BSA. Mais il me
semble que depuis, ils font plus attention en Belgique, ils sont plus
discrets depuis cette bonne publicité.
Par contre, la publicité qui passe pour le moment en France (France
Inter?) sur la BSA est très limite... Ils ne sont pas claires car il
pourrait très bien copier un logiciel dont la licence le permet.
Il faudrait insister sur le fait qu'il parle en majorité de logiciels
propriétaires (ou avec une licence restrictive sur la redistribution),
ils n'expliquent pas les différences aux gens.
On pourrait demander à la BSA de bien faire la différence (sinon cela
pourrait être "équivoque" comme noté dans le procès Belge) et de
parler du logiciel libre dans leur brochures... Cela permet de faire
de la pub dans les documents BSA ;-)
Cela serait une utilisation du référé du tribunal de commerce de bxl.
hope this helps
adulau
-- Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
-- http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost."
Bertolt Brecht
On 14 Mar 2003, Christophe Espern wrote:
> Salut,
>
> Histoire de bien commencer les journées, quelques extraits sortis d'un
> vieux casier où je range mes documents importants :
>
> ---------------------
>
> A propos de publicités :
>
> "Attendu que les caractéristiques de la méthode mise en oeuvre par ces
> publicités, que BSA entend justifier par le droit d'auteur attribué Ã
> ses membres pour les logiciels qu'ils éditent, sont les suivantes :
>
> -faire croire, par l'équivoque sur ses qualités et identité, à un
> pouvoir menaçant et exorbitant (amendes et arrestation) mais inexistant,
> pour obtenir des dénonciations ou des confessions,
> ....
> -mise en oeuvre d'une opération qui,en raison de la délation anonyme
> qu'elle organise, est susceptible d'engendrer un climat généralisé de
> suspicion dans les relations internes et externes des entreprises, de
> nature à porter atteinte à leur bon fonctionnement;
> ...
> Qu'une telle méthode n'est pas neuve et a fait la preuve de sa
> perversité, à une toute autre échelle il est vrai, dans un passé qui
> n'est pas si lointain et dont l'enseignement commande de la qualifier de
> contraire aux bonnes moeurs dans la moindre de ses applications
> "
>
> A propos d'une lettre recommandée :
>
> "Attendu cependant qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une mise en
> demeure en vue d'obtenir l'execution d'une obligation concrète dont
> l'existence est invoquée, mais d'une publicité destinée à se faire
> communiquer des informations qui relèvent du secret des affaires des
> entreprises, auxquelles BSA ne peut donc prétendre, à quelque titre que
> ce soit.
>
> Que dans ce contexte, la menace de sanctions pénales, ajoutée Ã
> l'impression donnée par BSA qu'elle dispose à cet égard d'un pouvoir
> qu'elle n'a pas, constitue une pression d'autant plus abusive ...
>
> Que la confidentialité et la garantie de non-usage judiciaire du
> questionnaire, promises par le BSA, le sont également de manière
> fallacieuse
> "
>
> Par conséquent :
>
> "Condammnons BSA aux dépens, liquidés comme suit ..."
>
> Chambre des actions comme en référé, dite des actions en cessation, en
> salle des Référés du Tribunal de Commerce siégeant à Bruxelles, le mardi
> 25 novembre 1997.
>
--
-- Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
-- http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost."
Bertolt Brecht
- [Fsfe-france] Force doit rester à la loi, Christophe Espern, 2003/03/14
- Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi, Antoine, 2003/03/14
- Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi,
Alexandre Dulaunoy <=
- Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi, Yannick Roehlly, 2003/03/14
- Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi, Christophe Espern, 2003/03/14
- Re: [Fsfe-france] Force doit rester àla loi, Gilles Veillon, 2003/03/14
- Re: [Fsfe-france] Force doit rester àla loi, Gilles Veillon, 2003/03/14
- Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi, Alexandre Dulaunoy, 2003/03/14
- [Fsfe-france] la FSF filtrée par un proxy d'entreprise, Antoine, 2003/03/14
- Re: [Fsfe-france] la FSF filtrée par un proxy d'entreprise, Benoît Sibaud, 2003/03/14
Re: [Fsfe-france] Force doit rester àla loi, Gilles Veillon, 2003/03/14