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Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi
From: |
Alexandre Dulaunoy |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi |
Date: |
Fri, 14 Mar 2003 12:26:07 +0100 (CET) |
On 14 Mar 2003, Christophe Espern wrote:
> Le ven 14/03/2003 à 10:29, Alexandre Dulaunoy a écrit :
>
> > Par contre, la publicité qui passe pour le moment en France (France
> > Inter?) sur la BSA est très limite... Ils ne sont pas claires car il
> > pourrait très bien copier un logiciel dont la licence le permet.
>
> Tu peux la décrire ?
En deux mots (vagues):
- On entend deux personnes qui parlent dans un meeting parlant de la
difficulté de rendre un rapport car une des personne n'a pas ce
logiciel. Que dans l'entreprise, il est difficile d'obtenir un
logiciel. Alors la personne propose de faire une copie pour aider
l'autre personne... (ensuite une voix off dit que ce genre de scène se
passe dans des entreprises françaises et que la copie de logiciel
illégale n'est pas bien...) Il font un peu peur au patron de
l'entreprise mais qu'il existe des logiciels gratuits (sic) dispo sur
la site de la BSA pour se rendre en règle.
Il est clair qu'il n'explique pas la terminologie "illégal" et que les
deux personnes pouvaient parler de Gnumeric ou d'un système GNU/Linux...
>
> > Cela serait une utilisation du référé du tribunal de commerce de bxl.
>
> Ce référé est intéressant au delà du BSA. C'est la réaffirmation que les
> prérogatives de justice et de police restent celles des Etats. Les
> attendus sont éloquents.
>
> C'est conforme au traité UE :
>
> " 1. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la
> démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés
> fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs
> aux États membres.
>
> 2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis
> par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
> libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils
> résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres,
> en tant que principes généraux du droit communautaire.
> "
>
> Article 6 - Traité UE
>
Ce qui aussi porté dans la balance c'était le status de la BSA en
Belgique, c'était une ASBL (Association Sans But Lucratif) qui protège
les intérêts commerciaux de ses membres. Donc l'intérêt de l'ASBL
était uniquement pour ces membres (pas bon), de plus les activités
malhonnêtes commerciales sont très bien cadrées par le tribunal de
commerce.
L'affaire fut aussi portée par un nombre important de SSII importante
en Belgique à l'époque (donc avec quelques bons avocats ;-)...
Mais c'est en effet, une bonne base de travail.
adulau
--
-- Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
-- http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost."
Bertolt Brecht
Re: [Fsfe-france] Force doit rester àla loi, Gilles Veillon, 2003/03/14