[Top][All Lists]
[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]
Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen
From: |
Dominique Chabord |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen |
Date: |
Wed, 9 Apr 2003 18:29:06 +0200 |
Il y a une autre partie dans cet article qui traite à la garantie
d'éviction, sur laquelle j'ai besoin d'éclaircissements.
Je suis sur le point de gérer des logiciels en open source. J'ai peur que
quelqu'un prenne le logiciel, le repeigne en développement propriétaire et
m'attaque pour divulgation. Je pensais me protéger de toute réclamation d'un
tiers mal intentionné en créant des preuves d'antériorité avant la
divilgation des sources, telles que se l'envoyer en enveloppe cachetée ou le
déposer chez un huissier ...
La FSF est elle en mesure d'enrégistrer mon code et de certifier son
antériorité en cas de plainte d'un tiers ?
Merci de tout conseil
- [Fsfe-france] GPL et droit européen, philippe hervier, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, r . alverny, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Antoine, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, philippe hervier, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen,
Dominique Chabord <=
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Dominique Chabord, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, philippe hervier, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Jean-Baptiste Soufron, 2003/04/09
- Re: [Fsfe-france] GPL et droit européen, Laurent Guerby, 2003/04/09