Re: [Fsfe-france] en parlant de brevet logiciel

[Antoine]

Je reposte ici ce que j'ai envoyé en privé à Vincent :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&h0=CPROINTL.rcv&h1=2&h3=26

« Article L611-10

   1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité
inventive et susceptibles d'application industrielle.
   2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier
alinéa du présent article notamment :
   a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les
méthodes mathématiques ;
   b) Les créations esthétiques ;
   c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités
intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités
économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
   d) Les présentations d'informations.
   3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la
brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la
mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces
éléments considéré en tant que tel. »

Donc, non ce n'est pas brevetable (le point important est le 2c).

Amicalement

Antoine.


Le dim 11/05/2003 à 17:42, Pascal Desroche a écrit :
> Avisé... fo voar ; 
> 
> Ce que tu décris correspond à une méthode (immatérielle) de traitement
> de l'information. Dans l'état actuel des choses une telle méthode
> est-elle brevetable ? J'aurais tendance à dire non.
> 
> Pascal