[Top][All Lists]
[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]
Re: [Fsfe-france] Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre
From: |
Jean-Baptiste Soufron |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre |
Date: |
Sat, 1 Nov 2003 21:30:17 +0100 |
J'ai un très gros doute sur la validité de ce point,
En effet, le tribunal des prudhommes a une compétence d'exception pour
tout ce qui concerne les litiges liés à l'éxecution d'un contrat de
travail. Normalement, un contrat ne peut pas déroger à cette règle.
Avez-vous des exemples contraires?
On Sat, 1 Nov 2003 00:37:48 +0100
Loic Dachary <address@hidden> wrote:
> Toute contestation sur l'application du présent article est soumise
> au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
--
Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CNRS - CERSA Paris 2
http://soufron.free.fr
Tel : 0617962457
Fax : 0322840283
icq : 15127744
jabber : address@hidden