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Re: [Fsfe-france] Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre
From: |
Jean-Baptiste Soufron |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Clauses pour contrat de travail Logiciel Libre |
Date: |
Sun, 2 Nov 2003 12:47:23 +0100 |
Je n'arrive pas à me servir du wiki...
A propos de N2 - Si, et uniquement si, l'EMPLOYÉE satisfait aux
exigences exposées ci-après, elle reste seule titulaire des droits
patrimoniaux relatifs aux LOGICIELS qu'elle a créés, et n'est pas
soumise aux dispositions de l'article L. 113-9 du Code de la Propriété
Intellectuelle (CPI) .
Juridiquement, l'employée est pourtant bien soumise à l'article L-113-9
du CPI puisque c'est grâce à sa première phrase que l'employée peut
conserver la titularité de ses droits patrimoniaux. Il faudrait plutôt
dire "En application de l'article L-113-9 du CPI, l'employée reste seule
titulaire des droits patrimoniaux sur les logiciels qu'elle a créés dans
l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son
employeur."
> Ludovic Pénet writes:
> > Le sam 01/11/2003 à 00:37, Loic Dachary a écrit :
> > > Bonjour,
> > >
> > > Voici la première version des "Clauses pour contrat de travail
> > > Logiciel Libre" telles qu'à l'URL
> > > http://fsffrance.org/drafts/contrat.fr.html.
> > On pourrait peut-être appeler ce document «Clauses pour contrat de
> > travail GPL»? La présence de clauses interdisant, sauf cas de force
> > majeure, la diffusion sous une autre licence libre me semble en
> > effet difficilement compatible avec le titre que tu proposes.
>
> Oui, c'est plutôt "copyleft". Je change.
>
>
> _______________________________________________
> Liste de discussion FSF France.
> http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
>
--
Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CNRS - CERSA Paris 2
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