Re: [Fsfe-france] Nouveau venu

[Benoît Sibaud]

> libre de droit = tombé/donné dans le domaine publique, sans personne pour
> faire valoir son droit moral sur l'oeuvre en question.
(...)
> prudence avec les termes, donc.... ;)

Illustration : « tomber dans le domaine public » est plutôt utiliser par
ceux qui veulent allonger la durée des droits patrimoniaux et qui associe
ce moment à quelque chose de négatif (idée de tomber donc). Une orientation
opposée donnerait quelque chose comme « libérer dans le domaine public » ou
« relâcher dans le domaine public ». « Entrer dans le domaine public » me
semble une formulation neutre. 

En même temps, c'est le terme utilisé dans le Code de la Propriété
Intellectuelle (terme discuté lui aussi :) :
Livre Ier : Le droit d'auteur.
Titre II : Droits des auteurs.
Chapitre III : Durée de la protection.
« Les droits (...) sont prorogés (...) pour toutes les oeuvres publiées
avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public (...) »

À rapprocher des batailles sémantiques autour de « piratage » ou
« piraterie » (volontairement employés en lieu et place de contrefaçon, le
terme correct).
Voir par exemple http://wiki.april.org/Terminologie

« Loi pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime.
Article  1
TITRE Ier : Du crime de piraterie.

Seront poursuivis et jugés comme pirates :

1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de
mer quelconque armé et naviguant sans être ou avoir été muni, pour le
voyage, de passeport, rôle d'équipage, commission ou autres actes
constatant la légitimité de l'expédition ;

2° Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de
commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou Etats différents.
»

« Les pirates chassés, le commerce restauré. » (Devise des Bahamas)

-- 
Benoît Sibaud