Re: Re:_Prélude_de_Ravel

[legoss]

Seventies wrote:
> 
> En théorie, 70 ans après la mort du compositeur pour l'Europe et
> l'Amérique, 50 ans en Russie.
> Mais il faut aussi attendre 70 ans après la date d'édition de l'œuvre.
> 
Pour les "70 ans après la mort du compositeur", j'ai trouvé ceci :

Articles 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DAEC6605C70A15E94F5DD442575049B.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006278937&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20101217
L.123-1  et 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DAEC6605C70A15E94F5DD442575049B.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006278939&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20101217
L.123-2  du 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle  :

L.123-1 : - L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son
œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. 
- Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

L.123-2 : - Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en
considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
[...]

Par contre pour les "70 ans après la date d'édition de l'œuvre", j'ai trouvé
cela :

Article 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DAEC6605C70A15E94F5DD442575049B.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006278941&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20101217
L.123-3  du Code de la propriété intellectuelle :

- Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit
exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année
civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est
déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le
dépôt légal.
- Au cas où une œuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de
manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année
civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.
- Lorsque le ou les auteurs d'œuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait
connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1
ou L. 123-2.
- Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont applicables
qu'aux œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les
soixante-dix années suivant l'année de leur création.
- Toutefois, lorsqu'une œuvre pseudonyme, anonyme ou collective est
divulguée à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, son
propriétaire, par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait
effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à
compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.

Si j'ai bien compris, ce dernier article L.123-3 ne s'applique pas aux
œuvres que Ravel aurait créées avec des collaborateurs qui lui auraient
survécu : a ma connaissance, il a toujours composé seul. Quand aux articles
L.123-1 et L.123-2, et toujours si j'ai bien compris, ils ne s'appliquent
qu'aux œuvres crées après 1940. Ravel étant décédé en décembre 1937, il y a
73 ans, ces œuvres sont désormais dans le domaine public. Non ?
-- 
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