[Dolibarr-dev] Fwd: Re: [April - Atelier] Projet de loi de finances 2016 : logiciels non-frauduleux. Coordination

[Florian HENRY]

Florian Henry
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De : Philippe Pary <address@hidden>
Envoyé : 10 décembre 2015 16:09:41 GMT+01:00
À : Baptiste Carvello <address@hidden>, Thomas HOCEDEZ <address@hidden>
Cc : comptabilite <address@hidden>, address@hidden, address@hidden, Philippe Scoffoni | Open-DSI <address@hidden>
Objet : Re: [April - Atelier] Projet de loi de finances 2016 : logiciels non-frauduleux. Coordination

Salut à tous,

Grâce à Thomas Hocedez, ami libriste au bras long, on a eu un conseiller 
de Christian Eckert au téléphone.
Ça a duré 20 minutes, en deux parties.

Le résumé de la première partie est simple. Nous avons eu confirmation 
que ma lecture du projet, pessimiste, est exacte.

Ils veulent interdire les logiciels libres de comptabilité, de 
facturation et d’encaissement.

Ou ad minima imposer des boîtes noires au sein de ces logiciels.

La seconde partie a été une négociation de « marchand de tapis » pour 
faire corriger ça. Je vous épargne les détails.

Sur ma proposition, le gouvernement réfléchit à la possibilité soit 
d’avoir une boîte noire, soit de devoir communiquer avec un tiers de 
confiance qui enregistrerait les données.

Rien n’est acquis, ils ne font que prendre en compte la proposition et 
revenir vers
nous (sans avoir précisé quand)

Nous avons eu le droit à un lénifiant « mais la loi entrera en vigueur 
en 2018, on aura le temps de corriger » même si un inquiétant « ça 
entrera peut-être en vigueur en 2017 » lui a échappé.

Le vote de la loi est imminent, c’est la semaine prochaine. À ce ce 
titre, notre interlocuteur a rejeté les amendements proposés par 
Baptiste Carvello.

J’ai évidemment bataillé contre les boîtes noires. Le conseiller a 
évoqué que l’AFNOR leur garantissait que c’était possible. Merci l’AFNOR …

J’ai utilisé, c’est vil je le concède, Prestashop comme argument pour 
dire que ça ne concerne pas que 3 pelés et un tondu cette affaire.

En clair, c’est la merde.
Philippe



Le 26/11/2015 15:56, Philippe Pary a écrit :
>  J’ai appelé aujourd’hui. Rien n’a bougé.
>  Pffff :/
>
>  Philippe
>
>  Le 22/11/2015 13:20, Philippe Pary a écrit :
> >  Le 22/11/2015 10:16, Baptiste Carvello a écrit :
> > >  Le 20/11/2015 13:08, Philippe Pary a écrit :
> > > >  Salut,
> > > >
> > > >  J’ai été appelé hier par le cabinet de M Roman. M Eckert a assuré que
> > > >  nos craintes étaient infondées, M Roman lui a demandé un document écrit
> > > >  l’assurant.
> > > >
> > > >  Nous attendons ce document.
> > > >
> > > >  Philippe
> > >
> > >  Mouais, j'espère que ça sera publié au JO comme "réponse
> > > ministérielle",
> > >  il n'y a que ça qui soit opposable à l'administration. Et pour tout
> > >  dire, ça ne me rassure pas vraiment: la loi donne un pouvoir
> > >  disproportionné à l'administration, et après, on promet de ne pas en
> > >  abuser...
> >
> >  On est d’accord sur ce dernier point … Mais au pire, moi je continue mon
> >  boulot et j’aurais la gloire d’avoir un procès emblématique …
> >
> >  Philippe