[Fsfe-france] Audition Sénat

[Christophe Espern]

Bonjour,

Pour info, j'ai été auditionné mardi dernier par la commission des affaires 
culturelles du Sénat en tant que représentant EUCD.INFO. En résumé, pendant 
une heure, nous n'avons parlé que des mesures techniques de protection et de 
la protection juridique associée, ainsi que de l'impact prévisible de ces 
mesures et de cette protection pour la vie privée, la libre concurrence, 
l'indépendance technologique de la France et l'Europe et le logiciel libre. 
Mes interlocuteurs m'ont semblé avoir déjà connaissance de ces 
problématiques, ont été attentifs et ont posé des questions pour mieux cerner 
notre position et nos inquiétudes (comme "donc vous être pour un droit à la 
copie privée qui permettrait de protéger l'usage privé ?" ou "Et le logiciel 
libre, ça en est où ?").  

J'ai demandé :
- une définition plus précise de ce qu'est une mesure technique de protection
- la suppression de l'autorisation de limitation du nombre de copies privées 
via des mesures techniques (notamment because redevance)
- un rappel que l'ingénierie inverse à des fins d'interopérabilité et la 
divulgation d'informations essentielles à l'interopérabilité sont autorisées, 
y compris quand elles concernent des MTP
- un contrôle à priori des MTP pour vérifier qu'elles ne portent pas atteinte 
aux droits relevant de la protection des données personnelles et aux 
exceptions prévues par le droit d'auteur. 

J'ai communiqué un certain nombre de documents, dont la plupart se trouvent 
sur le site d'eucd.info. 

A +

Christophe