Re: [Fsfe-france] Trad demandée

[Christophe Espern]

Le Lundi 14 Novembre 2005 11:09, Jeremy Monnet a écrit :
> une traduction

merci. J'ai actuellement, avec la tienne, quatre traductions (dont trois 
faisant suite à mon message sur cette une liste et une demandée à un 
juriste). Je vais faire la synthèse. Elle est pas facile visiblement. 
Notamment "countervailing concerns"

Pour infos, toutes les trads proposées :

a)En accordant aux détenteurs de copyright le contrôle de toute
reproduction ou transmission de leurs travaux ; et en définissant
que la reproduction et la transmission incluent la présence, même
transitoire, d'une oeuvre protégée, ou son transfert depuis ou vers
un autre ordinateur ; les recommandations de la version de travail
du rapport étendraient les droits exclusif accordés par le copyright
au point de donner aux détenteurs de droits le contrôle exclusif de
la consultation de toute oeuvre numérisée.
Ce document de travail se positionne résoluement en faveur de
l'extension du pouvoir des ayant droit, et ne se soucie aucunement
d'équlibrer cette mesure.
Parce qu'il s'agit d'un document orienté, il dénature parfois l'état
actuel du droit. Il ne représente qu'un aspect de politiques conplexes.
Ce document identifie parfois une mesure particulière comme préférable
parce que les droits qu'elle accorde aux détenteurs sont soumis à moins
d'exceptions. Ceux qui ont rédigé ce rapport n'ont apparemment pas
considéré l'objectivité et l'équilibre comme faisant partie de leur
travail.

b)"En conférant aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins le 
pouvoir de contrôler chaque reproduction ou transmission de leur ouvres et 
en définissant les notions de "reproduction" et de "transmission" pour 
qu'elles incluent toute apparition, même la plus fugace qui soit, d'une 
ouvre protégée sur chaque ordinateur, tout transfert d'une ouvre vers, en 
provenance de, ou à travers un ordinateur, les recommandations du projet de 
rapport accroissent  les droits exclusifs actuellement protégés par la 
propriété littéraire et artistique à tel point qu'il confère à ses 
titulaires le droit exclusif de contrôler la lecture, le visionnage ou 
l'écoute de chaque ouvre numérique. Le projet de rapport prend fermement le 
parti d'accroître les droits des titulaires de droit d'auteur et de droits 
voisins et adhère à l'objectif d'étendre la protection de ces droits sans 
considération des solutions de compensation. Parce que ce document est un 
plaidoyer, il dénature par endroits l'état du droit positif. Il ne révèle 
qu'un aspect de ces débats politiques complexes. Dans plusieurs cas, le 
rapport identifie une alternative en particulier comme étant la plus adaptée 
dès lors qu'elle empêche de soumettre les titulaires de droits d'auteur et de 
droits voisins à des exceptions. Les rédacteurs du rapport n'ont apparemment 
pas discerné avec objectivité ou équilibré leur travail."

c)En attribuant aux détenteurs du copyright le contrôle de toute 
reproduction ou transmission de leurs oeuvres, et en spécificant que la 
reproduction et la transmission peuvent prendre n'importe quelle forme, 
y compris volatile, d'une oeuvre protégée (et stockée) dans un 
ordinateur et du transfert de celle ci de, vers et via tout autre 
ordinateur, les recommendations du rapport préliminaire renforceraient 
les droits exclusifs du copyright au point de donner à son détenteur le 
droit exclusif de contrôler la lecture, la visualisation ou l'écoute de 
son oeuvre sous toute forme numérique.

Le rapport préliminaire est clairement dans le camp de ceux qui 
souhaitent un renforcement des droits des détenteurs de copyright, sans 
reconnaître la possibilité d'une quelconque compensation. Etant donné 
qu'il s'agit d'un document engagé (militant), il ne présente pas l'état 
actuel de la loi dans sa véritable forme. Dans ces discussions 
complexes, il (ce document) ne reflète que la position d'un seul parti.
Dans quelques cas, le rapport souligne qu'une approche différente serait 
souhaitable, afin de réduire les exceptions aux droits des détenteurs de 
copyright. L'objectifivité ou l'équilibre n'étaient sans doute pas les 
préoccupations principales des auteurs du rapport.

d)"En donnant légalement au détenteurs de copyright le contrôle de toute
transmission de leurs travaux, et en définissant la reproduction et la
transmission pour inclure toute apparition, même un aperçu, d'un
travail protégé dans un ordinateur, et tout transfert de ce travail
de, vers, ou à travers n'importe quel ordinateur, les recommandations
du Rapport Préliminaire augmenteraient les droits exclusifs du
copyright, jusqu'à donner au détenteur du copyright le droit exclusif
de contrôle de toute lecture, visualisation ou écoute d'une oeuvre
numérisée. Le Rapport Préliminaire insiste fortement sur
l'augmentation des droits pour le détenteur du copyright et il appuie
l'augmentation des protections des copyrights sans tenir compte
d'aucune préoccupation contradictoire. Parce que c'est un document
partisan, il ne représente en aucun cas la loi établie. Il ne donne la
parole qu'à un camp d'un débat politique complexe. Dans certains cas,
le Rapport préliminaire cite une alternative particulière comme étant
préférable car elle est sujette à moins d'exceptions pour les droits
du détenteur du copyright. Les auteurs de ce Rapport n'ont apparemment
pas compris que l'objectivité ou la retenue faisait aussi partie de
leur travail."