Re: [Fsfe-france] Une faille de la GPL ?

[magness]

 On Mon, Jun 23, 2003 at 02:14:13PM CEST Damien Sauveron a tapoté:

Bonjour,

> >Si, comme Antoine l'a précisé, il s'agit d'un produit basé sur du code 
> >libre existant,
> >alors au moment ou le code modifié est distribué (y compris sous forme 
> >binaire dans le
> >lecteur MP3), le vendeur est automatiquement et immédiatement en 
> >infraction avec la
> >licence libre tant qu'il n'a pas mis à  disposition le code modifié sous 
> >une licence
> >également libre.
> 
> La notion de 'mise à disposition' me semble bien flou. Par exemple un 
> vendeur indélicat peut tout a fait prétendre mettre a disposition le 
> source sur un CD qu'on lui commande et mettre un long delai a le faire 
> parvenir a son l'acheteur du produit. Enfin, il me semble qu'il faudrait 
>  clarifier cet aspect.

Je ne peux que rejoindre Yannick et Jean Baptiste Soufron

Pas de code source, pas de logiciel libre.
Si cette entreprise ne communique le code source qu'1 an après, le
logiciel est non libre : non respect des 4 liberté pendant un an.

Cela signifie que du code source libre sous GPL a été utilisé pour faire
un logiciel non libre (même temporairement), et ça, c'est un irrespect
flagrant de la GPL. Le problème n'est pas plus compliqué que ça pour
moi.

Rien de plus n'est indiqué dans la licence GPL à ce sujet tout
simplement parce que "à tout moment", l'utilisateur doit pouvoir accéder
au code source (soit avec les binaires, soit tout autre moyen permettant
d'y accéder) sinon, il ne dispose pas des 4 libertés fonadmentales.

> >`IANAL', mais le raisonnement de cet intervenant me semble foireux. Il n'y 
> >a pas de
> >clause de délai dans la GPL car ses exigences sont évidemment immédiates, 
> >et on peut
> >immédiatement le poursuivre.
> 
> Je n'ai pas vu clairement la notion d'immédiat dans la GPL.

Pas besoin de le préciser.

-- 
* Mag *
Magali Julin - address@hidden
Si la matière grise était rose, on n'aurait plus d'idée noire.
 pierre Dac

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