Re: [Fsfe-france] Une faille de la GPL ?

[Jean-Baptiste Soufron]

>Jean-Baptiste Soufron nous signale qu'au
>delà de 15 jours l'infraction est avérée et le fournisseur passible de
>poursuite.

Non, non... ce que je voulais dire c'est que si l'entreprise ne met pas le 
source à disposition de manière satisfaisante, elle ne respecte plus la GPL et 
donc elle se rend passible de contrefaçon. Dans ce cas, l'auteur du logiciel 
sous GPL peut demander au tribunal des référés de faire cesser le comportement 
litigieux (la commercialisation du logiciel, etc.). Le délai pris par le 
tribunal des référés pour statuer est au maximum de 15 jours. 

Mais cela ne nous indique pas à partir de quelle durée on peut considérer que 
la mise à disposition du source n'est pas satisfaisante. Personnellement je 
pense qu'il faut l'apprécier au cas par cas.