Re: [Fsfe-france] Licence libre compatible GPL de l'INRIA, du CNRS et du CEA

[Christophe Espern]

Le Sunday 01 August 2004 23:53, Ludovic Pénet a écrit :

> Il est par contre manifeste que bon nombre d'acteurs importants se
> sentent mal à l'aise avec une licence écrite pour le droit américain et
> dont la conformité au droit français est régulièrement étudie ou mise en
> cause.

Si la GNU GPL est rédigée en anglais, elle a été écrite pour être valable dans 
tous les pays signataires de la Convention de Berne et pas au regard du droit 
américain. Et c'est bien ce qui fait sa force : ne pas avoir été écrite pour 
un droit national mais au regard d'un traité implémenté dans les droits 
nationaux des pays signataires. 

> L'adaptation de la loi n'est pas sans difficultés au regard des
> équilibres délicats pris en compte par notre code de la propriété
> intellectuelle. 

Sauf que l'harmonisation du droit d'auteur (!=PI) est faite depuis un petit 
moment. Notamment via la Convention de Berne :)

A + 

Christophe