Re: [Fsfe-france] Licence libre de l'INRIA, du CNRS et du CEA présentée comme compatible GPL

[Christophe Espern]

Le Monday 02 August 2004 10:14, Jean-Baptiste Soufron a écrit :

> Parce que, attention, la convention de Berne ne sert pas tellement à
> harmoniser les droits nationaux en matière de Propriété Intellectuelle,
> elle sert surtout à déterminer la loi applicable et le tribunal
> compétent en cas de conflit international.

***
5.1 et 5.2 de la Convention de Berne :  Droits garantis
(http://www.wipo.int/clea/docs/fr/wo/wo001fr.htm#P111_18450)

      (1) Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les oeuvres pour 
lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les 
pays de l'Union autres que le pays d'origine de l'oeuvre, des droits que les 
lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux 
nationaux,** ainsi que des droits spécialement accordés par la présente 
Convention.**

      (2) La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à 
aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de 
l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'oeuvre. Par suite, 
en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la 
protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour 
sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du 
pays où la protection est réclamée.

*** 
Explication du dit article + liste des droits spécialement accordés par la 
Convention et forcément reconnus dans les pays signataires 
((http://www.jurisint.org/pub/01/fr/doc/147_2.htm) 

<citation>
Dans le pays d'origine de l'oeuvre au sens de la convention, la protection est 
réglée par la législation nationale dans le respect d'un principe d'égalité 
de traitement entre ressortissants et non ressortissants. En dehors du pays 
d'origine, l'auteur bénéficie des droits qui lui sont spécialement accordés 
par la convention et, pour le surplus, bénéficie du traitement national sans 
aucune formalité. En outre un régime restrictif peut être mis en oeuvre à 
tite de réciprocité à l'égard des pays étrangers à l'Union qui n'assure pas 
de façon suffisante la protection des oeuvres des ressortissants de l'Union.

La convention garantit les droits moraux de l'auteur, ce qui recouvre le droit 
à la paternité de l'oeuvre, à son intégrité, à la protection de l'honneur et 
de la réputation de l'auteur. Le droit moral dure au moins jusqu'à la mort de 
l'auteur et subsiste, sauf disposition contraire, jusqu'à l'extinction des 
droits patrimoniaux. Les recours permettant de faire respecter ces droits 
sont déterminés par la législation nationale du pays où la protection est 
demandée.

Au plan patrimonial, la convention garantit globalemant aux auteurs le droit 
exclusif d'autoriser la récitation, représentation, l'exécution, la fixation, 
la reproduction, la diffusion publique de leur oeuvre, ainsi que sa 
traduction, les adaptations arrangements et autres transformations... La 
convention consacre aussi sous réserve des dispositions des législations 
nationales le droit de suite de l'auteur sur son oeuvre.
<citation>

A +

Christophe