[Fsfe-france] traçabilitédes oeuvres (EUCD/Belgique)

[Alexandre Dulaunoy]

Bonjour à tous,

Dans le projet de loi belge pour l'application de la 2001/29/CE.

Il y a un projet d'amendement qui me fait très peur :

"Art. 9 (nouveau)

La proposition est complétée par un article 9 libellé comme suit :

« Art. 9.  ­ Un article 79quater, libellé comme  suit, est inséré dans
la même loi :

« Art. 79. ­ À la demande écrite de l'auteur ou de l'ayant droit ou de
sa société  de gestion, la personne  qui fixe ou  reproduit une oeuvre
sur un  support ne peut refuser  d'y adjoindre de  façon permanente et
sûre le  numéro d'identification qui lui est  communiqué permettant de
faciliter  l'identification ultérieure  des oeuvres  exploitées  et en
améliorer la gestion. »

Justification

Dans  l'univers des  réseaux  et du  multimédia,  la numérotation  des
oeuvres  est indispensable  à  la traçabilité  des exploitations.  Des
identifiants  existent : ISTC  (textes), ISAN/IDA  (audiovisuel), ISWC
(musique),  etc.  développés  par  les sociétés  d'auteurs,  et  leurs
partenaires  éditeurs   ou  producteurs  et   consacrés  comme  normes
internationales ISO. D'autres sont à l'éude. 

La  normalisation ISO  garantit d'ailleurs  le caractère  universel et
objectif de la gestion de la numérotation. 
"

Est-ce que vous aviez pour  la France un argumentaire solide contre ce
genre d'activité ? Qui est un problème majeur pour la protection de la
vie privée mais aussi un avantage pour imposer l'article 6 en l'état ? 

Si vous  avez un argumentaire légale  bien construit sur  le sujet, je
suis preneur car le sujet est délicat. 

Par  contre,  (une bonne  nouvelle  l'ajout  bien  connu a  été  aussi
proposé) :

"
Nº 78 DE M. GUILBERT

Art. 7

Compléter l'article 79bis, § 2, proposé par ce qui suit :

« Un protocole,  un format, un algoritme, une  méthode de cryptage, de
brouillage ou de  transformation ne constitue pas ­ en  tant que tel ­
une mesure technique au sens de la présente loi. »

Justification

La   transposition  de  la   directive  européenne   laisse  plusieurs
inexactitudes  qui créent des  dangers pour  les auteurs  de logiciels
(par  exemple,  l'illégalité  de   certains  logiciels  libres  ou  de
recherche  en sécurité  informatique).  L'article 6,  qui concerne  la
protection  légale des  mesures techniques,  par le  fait même  de son
imprécision, pourrait mettre dans  l'illégalité de nombreux auteurs de
logiciels. 

Cet amendement  permet une clarification par  une description correcte
concernant les mesures techniques. 
"

Merci,

adulau


-- 
--                   Alexandre Dulaunoy (adulau) -- http://www.foo.be/
--         http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
--         "Knowledge can create problems, it is not through ignorance
--                                that we can solve them" Isaac Asimov

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