Re: [Fsfe-france] traçabilitédes oeuvres (EUCD/Belgique)

[Jean-Baptiste Soufron]

Vous devriez pécher quelques arguments sur mon site où j'ai mis mon mémoire sur 
l'EUCD : 

http://soufron.free.fr/

Je peux répondre à des questions précises si vous en avez.

Je vous remercie

Jean-Baptiste Soufron

On Mon, 9 Jun 2003 11:05:39 +0200
Alexandre Dulaunoy <address@hidden> wrote:

>Bonjour à tous,
>
>Dans le projet de loi belge pour l'application de la 2001/29/CE.
>
>Il y a un projet d'amendement qui me fait très peur :
>
>"Art. 9 (nouveau)
>
>La proposition est complétée par un article 9 libellé comme suit :
>
>« Art. 9.  ­ Un article 79quater, libellé comme  suit, est inséré dans
>la même loi :
>
>« Art. 79. ­ À la demande écrite de l'auteur ou de l'ayant droit ou de
>sa société  de gestion, la personne  qui fixe ou  reproduit une oeuvre
>sur un  support ne peut refuser  d'y adjoindre de  façon permanente et
>sûre le  numéro d'identification qui lui est  communiqué permettant de
>faciliter  l'identification ultérieure  des oeuvres  exploitées  et en
>améliorer la gestion. »
>
>Justification
>
>Dans  l'univers des  réseaux  et du  multimédia,  la numérotation  des
>oeuvres  est indispensable  à  la traçabilité  des exploitations.  Des
>identifiants  existent : ISTC  (textes), ISAN/IDA  (audiovisuel), ISWC
>(musique),  etc.  développés  par  les sociétés  d'auteurs,  et  leurs
>partenaires  éditeurs   ou  producteurs  et   consacrés  comme  normes
>internationales ISO. D'autres sont à l'éude. 
>
>La  normalisation ISO  garantit d'ailleurs  le caractère  universel et
>objectif de la gestion de la numérotation. 
>"
>
>Est-ce que vous aviez pour  la France un argumentaire solide contre ce
>genre d'activité ? Qui est un problème majeur pour la protection de la
>vie privée mais aussi un avantage pour imposer l'article 6 en l'état ? 
>
>Si vous  avez un argumentaire légale  bien construit sur  le sujet, je
>suis preneur car le sujet est délicat. 
>
>Par  contre,  (une bonne  nouvelle  l'ajout  bien  connu a  été  aussi
>proposé) :
>
>"
>Nº 78 DE M. GUILBERT
>
>Art. 7
>
>Compléter l'article 79bis, § 2, proposé par ce qui suit :
>
>« Un protocole,  un format, un algoritme, une  méthode de cryptage, de
>brouillage ou de  transformation ne constitue pas ­ en  tant que tel ­
>une mesure technique au sens de la présente loi. »
>
>Justification
>
>La   transposition  de  la   directive  européenne   laisse  plusieurs
>inexactitudes  qui créent des  dangers pour  les auteurs  de logiciels
>(par  exemple,  l'illégalité  de   certains  logiciels  libres  ou  de
>recherche  en sécurité  informatique).  L'article 6,  qui concerne  la
>protection  légale des  mesures techniques,  par le  fait même  de son
>imprécision, pourrait mettre dans  l'illégalité de nombreux auteurs de
>logiciels. 
>
>Cet amendement  permet une clarification par  une description correcte
>concernant les mesures techniques. 
>"
>
>Merci,
>
>adulau
>
>
>-- 
>--                  Alexandre Dulaunoy (adulau) -- http://www.foo.be/
>--        http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
>--        "Knowledge can create problems, it is not through ignorance
>--                               that we can solve them" Isaac Asimov
>