Re: [Fsfe-france] traçabilitédes oeuvres (EUCD/Belgique)

[Loic Dachary]

Alexandre Dulaunoy writes:
 > Est-ce que vous aviez pour  la France un argumentaire solide contre ce
 > genre d'activité ? Qui est un problème majeur pour la protection de la
 > vie privée mais aussi un avantage pour imposer l'article 6 en l'état ? 

        C'est un autre article de l'EUCD sur lequel nous n'avons pas
travaillé.

 > Compléter l'article 79bis, § 2, proposé par ce qui suit :
 > 
 > « Un protocole,  un format, un algoritme, une  méthode de cryptage, de
 > brouillage ou de  transformation ne constitue pas ­ en  tant que tel ­
 > une mesure technique au sens de la présente loi. »

        Nous n'aurons donc pas travaillé en vain :-) Je croise les doigts.

        A++,

-- 
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